Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité La sécurité nucléaire, au sens le plus strict (définition de l’AIEA, moins étendue que celle de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement a pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. Elle vise à assurer la protection des populations et de l’environnement contre les conséquences des actes de malveillance, selon les dispositions prévues par le code de la défense. Cette responsabilité incombe au ministre de la Transition écologique, qui dispose des services du HFDS et, plus particulièrement, de son département de la sécurité nucléaire. Le HFDS assure ainsi le rôle d’autorité de la sécurité nucléaire en élaborant la réglementation, en donnant les autorisations et en réalisant les inspections dans ce domaine, avec l’appui de l’IRSN. Bien que les deux réglementations et les approches soient bien distinctes, les deux domaines, du fait de la spécificité du domaine nucléaire, sont étroitement liés. L’ASN et le HFDS entretiennent à cet effet des échanges réguliers. 2.2.2 Les services déconcentrés de l’État Les services déconcentrés de l’État français sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces services sont placés sous l’autorité des préfets. L’ ASN entretient des relations étroites avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) et la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (Drieat), les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les agences régionales de santé (ARS) qui, bien que n’étant pas à proprement parler des services déconcentrés mais des établissements publics, possèdent des pouvoirs équivalents. Les préfets sont les représentants de l’État sur le territoire. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures, notamment, il transmet au ministre son avis sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique sur les demandes d’autorisation. À la demande de l’ASN, il saisit le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2.3 L’Autorité de sûreté nucléaire L’ASN, créée par la loi TSN, est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Ses missions consistent à réglementer, autoriser, contrôler, appuyer les pouvoirs publics dans la gestion des situations d’urgence et contribuer à l’information des publics et à la transparence dans ses domaines de compétence. L’ASN est dirigée par un collège composé de cinq commissaires, dont le président de l’ASN. Ils sont nommés pour 6 ans. Trois le sont par le Président de la République et un par le président de chaque assemblée parlementaire. L’ASN dispose de services placés sous l’autorité de son président. L’ASN comprend une commission des sanctions (voir ci-après). Sur le plan de l’expertise technique, elle s’appuie notamment sur les services de l’IRSN et les groupes permanents d’experts (GPE). Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Commission centrale des appareils à pression Haut Conseil de la santé publique Groupes permanents d’experts Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Réglementation générale Contrôle des installations Précision des décisions du Gouvernement Délivrance des autres autorisations Gouvernement Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Autorité de sûreté nucléaire Assemblée nationale et Sénat Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques Commissions parlementaires Décisions majeures concernant les INB Autorisation de création Décret de démantèlement LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE 130 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 02
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