2.3.2 L’organisation Le collège de l’ASN Le collège de l’ASN est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de 6 ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Le Président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Le collège définit la stratégie de l’ASN. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASN dans ses missions essentielles, notamment la réglementation, le contrôle, la transparence, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. En application du code de l’environnement, le collège rend les avis de l’ASN au Gouvernement et prend les principales décisions de l’ASN. Il prend publiquement position sur des sujets majeurs qui relèvent de la compétence de l’ASN. Il adopte le règlement intérieur de l’ASN, qui fixe les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement ainsi que des règles de déontologie. Les décisions et avis du collège sont publiés au Bulletin officiel de l’ASN. En 2022, le collège de l’ASN s’est réuni 62 fois. Il a rendu 21 avis et pris 31 décisions. La commission des sanctions L’ordonnance « nucléaire » n° 2016‑128 du 10 février 2016 a créé la commission des sanctions de l’ASN (articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l’environnement). Celle-ci a été installée le 19 octobre 2021. La mise en place de cette commission complète l’arsenal des mesures de coercition à la disposition de l’ASN. Sur saisine du collège de l’ASN, elle a le pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des exploitants d’INB, des responsables de transport de substances radioactives ou d’exploitants d’ESPN ou bien des responsables d’activités nucléaires réglementées par le code de la santé publique. Son indépendance est garantie par la loi. La commission est composée de quatre membres titulaires, deux conseillers d’État, désignés par le vice‑président du Conseil d’État, et deux conseillers à la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend également des membres suppléants. La durée du mandat des membres est de 6 ans. Lors de leur première réunion, le 19 octobre 2021, les membres titulaires ont élu M. Maurice Meda président de la commission pour les trois prochaines années. Ils ont également adopté leur règlement intérieur publié au Journal Officiel le 5 novembre 2021 et au Bulletin officiel de l’ASN le 8 novembre suivant. Une réunion annuelle d’échange d’informations entre les membres de la commission des sanctions, le collège et la direction générale de l’ASN s’est tenue le 9 décembre 2022. Comme le prévoit la loi, la commission se réunira exclusivement sur saisine du collège de l’ASN. Ce dernier peut décider de l’ouverture d’une procédure conduisant au prononcé d’une amende après avoir établi le constat qu’un responsable d’activités nucléaires n’a pas déféré à une mise en demeure, c’est‑à‑dire n’a pas pris les mesures répondant à cette mise en demeure. Les amendes seront proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiendront compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement. Le montant maximal des amendes est fixé par la loi à 10 millions d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux installations nucléaires de base, à un million d’euros en cas de manquement aux dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires, à 30 000 € dans le domaine du transport de substances radioactives et à 15 000 € pour les activités du nucléaire de proximité. La procédure du prononcé de l’amende administrative prévoit le respect du contradictoire. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé ou son représentant n’ait été entendu ou appelé. La décision de la commission peut être rendue publique. Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative (Conseil d’État) par la personne concernée, par le président de l’ASN ou par les tiers. Les services centraux de l’ASN Les services centraux de l’ASN sont composés d’un comité exécutif, d’un secrétariat général, d’une mission chargée de l’expertise et de l’animation, d’une mission soutien au contrôle et de neuf directions organisées selon une répartition thématique. Sous l’autorité du directeur général de l’ASN, le comité exécutif organise et dirige les services au quotidien. Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées par le collège et à l’efficacité des actions de l’ASN. Il s’assure du pilotage et d’une bonne coordination entre les entités. De gauche à droite : V. Cloître, C. Quintin, O. Gupta, D. Delalande, J. Collet et P. Bois LES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF 132 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 02
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