TABLEAU Structuration budgétaire des crédits consacrés à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France MISSION PROGRAMME ACTION NATURE RESSOURCES BUDGÉTAIRES RECETTES LFI 2021 AE (M€) LFI 2021 CP (M€) LFI 2022 AE (M€) LFI 2022 CP (M€) TAXE 2022 SUR LES INB (M€) Mission ministérielle Écologie, développement et aménagement durables Programme 181 : Prévention des risques Action 9 : Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Dépenses de personnel (y compris les salariés mis à disposition) 49,41 49,41 50,67 50,67 559,78 Dépenses de fonctionnement et d’intervention 59,73 17,73 12,93 17,63 Total 109,14 67,14 63,60 68,30 Action 1 : Prévention des risques technologiques et des pollutions Fonctionnement (évaluation) du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire 0,15 0,15 0,15 0,15 Sous‑total 109,29 67,29 63,75 68,45 Mission ministérielle Direction de l’action du Gouvernement Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Programme 354 : Administration territoriale de l’État - Une partie du fonctionnement mutualisé des 11 divisions territoriales de l’ASN (immobilier, etc.) Les crédits consacrés à l’ASN sur ces différents programmes ne sont pas identifiables en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes Mission interministérielle Gestion des finances publiques et des ressources humaines Programme 218 : Conduite et pilotage des politiques économique et financière - Une partie du fonctionnement mutualisé des services centraux de l’ASN Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur Programme 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables Sous‑action 11-2 (axe 3) : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Activités d’appui technique de l’IRSN à l’ASN 41,80 41,80 41,80 41,80 Sous‑action 11-2 (3 autres axes) : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - 125,40 125,40 129,00 129,00 Contribution annuelle au profit de l’IRSN instituée par l’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dédiée aux activités de l’IRSN (hors appui technique à l’ASN) - 19,40 19,40 19,36 19,36 Contribution annuelle au profit de l’IRSN instituée par l’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dédiée aux activités d’appui technique de l’IRSN à l’ASN - 41,90 41,90 41,73 41,73 Sous‑total 228,50 228,50 231,89 231,89 559,78 Total général (hors IRSN et programmes 217, 218 et 354) 192,99 150,99 147,28 151,98 559,78 Total général ASN et IRSN (hors programmes 217, 218 et 354) 337,79 295,79 295,64 300,34 Le bail de l’ASN a été renouvelé par anticipation pour une durée ferme de 9 ans en 2021. L’engagement a été réalisé en 2021 pour un montant total de 38,3 M€, montant qui prend en compte le loyer, les charges et les taxes prévisionnelles, ce qui explique le montant exceptionnel d’autorisations d’engagement par rapport aux autres années. 4 146 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 02
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