d’exploitation, apportées par l’exploitant, de nature à affecter la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de l’environnement sont déclarées à l’ASN ou soumises à son autorisation. Par ailleurs, l’exploitant doit procéder à des réexamens périodiques afin d’actualiser l’appréciation de l’installation en tenant compte de l’évolution des techniques et de la réglementation, ainsi que du REX. Les conclusions de ces réexamens sont soumises par l’exploitant à l’ASN qui peut fixer de nouvelles prescriptions pour la poursuite du fonctionnement. Les autres dossiers transmis par les exploitants d’INB Un volume important de dossiers concerne des thèmes spécifiques comme la protection contre l’incendie, la gestion du combustible des REP, les relations avec les prestataires, etc. L’exploitant fournit aussi périodiquement des rapports d’activité, ainsi que des bilans sur les prélèvements d’eau, les rejets liquides et gazeux et sur les déchets produits. 3.2.2 L’instruction des demandes prévues par le code de la santé publique Il appartient à l’ASN d’instruire les demandes de détention et d’utilisation de sources de rayonnements ionisants dans les domaines médical et industriel. L’ASN traite également les procédures prévues en cas d’acquisition, de distribution, d’importation, d’exportation, de cession, de reprise et d’élimination de sources radioactives. Elle s’appuie notamment sur les rapports de contrôle des organismes agréés et les comptes-rendus d’exécution des mesures prises pour remédier aux non‑conformités constatées lors de ces contrôles. Outre les vérifications conduites sous la responsabilité des établissements et les contrôles périodiques prévus par la réglementation, l’ASN procède à ses propres contrôles lors de l’instruction des demandes. 3.3 Les enseignements tirés des événements significatifs 3.3.1 La démarche de détection et d’analyse des anomalies Historique Les conventions internationales ratifiées par la France (alinéa VI de l’article 19 de la Convention sur la sûreté nucléaire du 20 septembre 1994 ; alinéa V de l’article 9 de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997) imposent aux exploitants d’INB de mettre en œuvre un système fiable de détection précoce et de déclaration des anomalies qui peuvent survenir, telles que des défaillances de matériels ou des erreurs d’application des règles d’exploitation. Dix ans avant, l’arrêté « qualité » du 10 août 1984 imposait déjà un tel système en France. L’ASN a élaboré trois guides qui définissent les principes et rappellent les obligations des exploitants en matière de déclaration des incidents et accidents : ∙ le Guide du 21 octobre 2005 regroupe les dispositions applicables aux exploitants d’INB. Il concerne les événements significatifs qui intéressent la sûreté nucléaire, la radioprotection et la protection de l’environnement applicables aux INB ; ∙ le Guide n° 11 du 7 octobre 2009, mis à jour en juillet 2015, regroupe les dispositions applicables aux responsables d’activités nucléaires telles que définies par l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et aux chefs d’établissements dans lesquels sont utilisés des rayonnements ionisants (activités médicales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des rayonnements ionisants) ; ∙ le Guide n° 31 décrit les modalités de déclaration des événements liés au transport des substances radioactives (voir chapitre 9). Ce guide est applicable depuis le 1er juillet 2017. Ces guides sont consultables sur asn.fr. Qu’est‑ce qu’un événement significatif ? La détection, par les responsables des activités où sont utilisés des rayonnements ionisants, des événements (écarts, anomalies, incidents, etc.) et la mise en œuvre des mesures correctives décidées après analyse jouent un rôle fondamental en matière de prévention des accidents. Par exemple, les exploitants nucléaires détectent et analysent plusieurs centaines d’anomalies chaque année pour chaque réacteur d’EDF. La hiérarchisation des anomalies doit permettre un traitement prioritaire des plus importantes d’entre elles. La réglementation a défini une catégorie d’anomalies appelée « événement significatif ». Ces événements sont suffisamment importants en matière de sûreté, d’environnement ou de radioprotection pour justifier que l’ASN en soit rapidement informée et qu’elle reçoive ultérieurement une analyse plus complète. Les événements significatifs doivent obligatoirement lui être déclarés, ainsi que le prévoient l’arrêté du 7 février 2012 (article 2.6.4), le code de la santé publique (articles L. 1333‑13, R. 1333‑21 et 22), le code du travail (article R. 4451‑74) et les textes réglementaires relatifs au TSR (par exemple, l’accord européen pour le transport de marchandises dangereuses par la route). Les critères de déclaration aux pouvoirs publics des événements jugés significatifs tiennent compte : ∙ des conséquences réelles ou potentielles sur les travailleurs, le public, les patients ou l’environnement, des événements pouvant survenir en matière de sûreté ou de radioprotection ; ∙ des principales causes techniques, humaines ou organisationnelles ayant entraîné la survenue d’un tel événement. Ce processus de déclaration s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la sûreté et de la radioprotection. Il nécessite la participation active de tous les acteurs (utilisateurs de rayonnements ionisants, transporteurs, etc.) à la détection et à l’analyse des écarts. Il permet aux autorités : ∙ de s’assurer que l’exploitant a procédé à une analyse pertinente de l’événement et a pris les dispositions appropriées pour corriger la situation et éviter son renouvellement ; ∙ de faire bénéficier d’autres responsables d’activités similaires du REX de l’événement. Ce système n’a pas pour objet l’identification ou la sanction d’une personne ou d’un intervenant. Par ailleurs, le nombre et le classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques (International Nuclear and Radiological Event Scale – INES) des événements significatifs survenus dans une installation nucléaire ne sont pas, à eux seuls, des indicateurs du niveau de sûreté de l’installation. En effet, d’une part, la classification sur un niveau donné est réductrice et ne suffit pas à rendre compte de la complexité d’un événement ; d’autre part, le nombre d’événements recensés dépend du taux de déclaration. L’évolution du nombre d’événements ne reflète donc pas non plus l’évolution du niveau de sûreté. 3.3.2 La mise en œuvre de la démarche La déclaration d’un événement L’ exploitant d’une INB ou la personne responsable d’un TSR est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’ASN et, le cas échéant, à l’autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de 158 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=