nucléaires et chez les fabricants d’équipements destinés à y être utilisés. Des inspections dédiées à cette thématique ont par ailleurs aussi été menées dans les services centraux de grands exploitants nucléaires. Les cas relevés sont d’abord traités en tant qu’écarts aux exigences réglementaires. Ils font de plus l’objet de discussions avec la direction des sites et les services centraux des exploitants, pour la mise en œuvre d’actions préventives. Suivant les enjeux relatifs à l’écart, un procès‑verbal ou un signalement au procureur de la République est effectué. De plus, la thématique de l’intégrité des données, c’est‑à‑dire le fait qu’elles n’aient pas été modifiées ou détruites de façon non autorisée, liée au risque de fraude dans le sens où des faiblesses sur la traçabilité peuvent faciliter les irrégularités, est abordée fréquemment et fait l’objet de demandes dans certaines lettres de suite d’inspections. La détection d’irrégularités ou de cas suspects est toujours d’actualité, tant par les exploitants eux‑mêmes dans le cadre de leur surveillance et contrôles internes que par les inspecteurs de l’ASN. Plusieurs cas ont été signalés à l’ASN en 2022 et font l’objet d’un suivi et d’un traitement en lien étroit avec les exploitants et les fabricants. Le cas le plus marquant de 2022 est la découverte d’irrégularités commises par le fabricant japonais JSW, tout d’abord signalées comme affectant uniquement le domaine non nucléaire puis, à la suite d’investigations par un comité spécial, repérées également pour des équipements destinés à l’industrie nucléaire. L’ASN continuera à suivre en 2023 le traitement de ce cas par les exploitants concernés. Les actions de l’ASN pour la prévention, la détection et le traitement des irrégularités de type fraude ne se limitent pas aux inspections. Par exemple, l’ASN informe les exploitants et fabricants principaux de cas détectés et analyse leurs réponses. Elle échange avec les autorités de sûreté étrangères, par un canal d’échange au niveau international qu’elle a activement contribué à établir. 5.2 Le traitement des signalements Fin novembre 2018, l’ASN a mis en ligne un portail permettant à une personne souhaitant lui signaler des irrégularités pouvant affecter la protection des personnes et de l’environnement, potentiellement un lanceur d’alerte, de l’en informer. Par un traitement de pseudonymisation des signalements reçus, l’ASN assure la confidentialité de toute personne lui envoyant un signalement. Seule une demande d’une autorité judiciaire serait de nature à briser cette confidentialité, ce qui n’est pas arrivé. Il est toutefois préférable que l’auteur du signalement laisse ses coordonnées afin que l’ASN puisse : ∙ accuser réception de son signalement ; ∙ le contacter dans le cas où des informations devraient être précisées (besoin fréquent) ; ∙ l’informer si des suites ont été données à son signalement. En 2022, 46 signalements ont été envoyés à l’ASN : les trois quarts (34) via le portail de signalement, les autres par d’autres moyens de transmission, principalement (8 signalements) par un contact direct avec la division de l’ASN géographiquement compétente ou la direction technique en charge d’un sujet. Les signalements reçus sont variés de par : ∙ le domaine concerné : un peu moins d’un tiers concerne les INB, environ un quart le domaine médical ; ∙ leur contenu : ils peuvent faire état de dégradations dans l’organisation de l’entité qui pourraient affecter la radioprotection, de travaux mal réalisés, etc. Certains signalements sont retransmis par l’ASN à d’autres administrations lorsque leur traitement n’est pas de sa compétence. Tout signalement est examiné et pris en compte. Il peut faire l’objet d’une inspection, d’une analyse technique, d’une demande d’information à un responsable d’activité nucléaire, etc. Il peut s’agir, par exemple, d’une information relative à la sécurité d’une INB, qu’il revient au Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de prendre en compte. Treize signalements ont fait l’objet de vérifications lors d’inspections. Les suites de ces inspections sont traitées dans le même cadre que s’il s’agissait d’inspections courantes. Une d’entre elles a par exemple donné lieu à des échanges avec le procureur de la République du fait de la gravité potentielle des allégations contenues dans le signalement. Peu de signalements reçus en 2022 ont été réalisés de manière anonyme (six), ce qui permet de faciliter leur traitement. Seul un signalement n’a pu être traité car son contenu n’était pas suffisamment détaillé pour permettre son traitement et son auteur n’a pas pu être joint. La loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui modifie le dispositif conçu par la loi dite « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, est entrée 0 10 20 30 40 50 60 Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz/Air Aérosols/Filtre Biologique Sols Eau GRAPHIQUE Répartition du nombre de laboratoires agréés pour une matrice environnementale donnée au 1er janvier 2023 7 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 169 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 09 05 11 02
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=