1.1.4 Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La maîtrise de l’urbanisation vise à limiter les conséquences d’un accident sur la population et les biens. Une telle démarche est ainsi mise en œuvre, depuis 1987, autour des installations industrielles non nucléaires et a été renforcée depuis l’accident de l’usine AZF survenu à Toulouse en 2001. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », désormais codifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement) permet aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proximité de ces installations. La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État : ∙ l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés; ∙ le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire ; ∙ le préfet informe les maires des risques existants, exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut imposer des restrictions d’usage. L’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. La démarche actuelle de maîtrise des activités autour des installations nucléaires concerne exclusivement celles faisant l’objet d’un PPI et vise en premier lieu à préserver le caractère opérationnel des plans de secours, notamment pour la mise à l’abri et l’évacuation, en limitant autant que faire se peut l’augmentation de la population concernée. Elle se concentre sur la zone « réflexe » des PPI, établie dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 portant révision des PPI relatifs aux INB et dont la pertinence a été confirmée par l’instruction du 3 octobre 2016. Dans cette zone « réflexe », des actions immédiates de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à déroulement rapide (voir point 1.1.1 b). Une circulaire du ministère chargé de l’environnement du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des INB susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire de porter la plus grande attention aux projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone « réflexe ». L’ASN est consultée sur des projets de construction ou d’urbanisme situés à l’intérieur de cette zone. Les avis rendus s’appuient sur les principes explicités dans le Guide de l’ASN n° 15 relatif à la maîtrise des activités autour des INB, publié en 2016. Ce guide, élaboré par un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), associant des élus et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), se fonde sur les objectifs suivants : ∙ préserver le caractère opérationnel des plans de secours ; ∙ privilégier un développement territorial au‑delà de la zone « réflexe » ; ∙ permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente. 1.2 Les acteurs de la gestion des situations d’urgence L’organisation des pouvoirs publics en cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécurité civile et les plans d’urgence. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réalisation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi, codifiés dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 741-1 à L. 741-32 relatifs notamment aux plans Orsec et aux PPI, sont venus la préciser en 2005. La prise en compte des situations d’urgence radiologique est précisée dans la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique (voir schéma 1). SCHÉMA Plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur 1 176 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 04 • Les situations d’urgence radiologique et post‑accidentelles 04
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=