∙ la coordination de la position des membres de WENRA sur plusieurs sujets en cours de discussion à l’échelle européenne ou internationale. En particulier, les membres de WENRA ont confirmé que les différentes initiatives internationales dans le domaine des petits réacteurs modulaires devaient permettre aux autorités de sûreté nucléaire d’assurer leurs responsabilités nationales. Le président de WENRA a de plus participé en 2022 à diverses conférences organisées par les parties prenantes de WENRA. En lien avec la déclaration commune mentionnée ci‑dessus, il a insisté sur le fait que le regain d’intérêt actuel pour le nucléaire devait à la fois appeler à une vigilance collective quant au maintien d’un haut niveau de sûreté et être considéré comme une opportunité pour faire émerger, grâce aux travaux sur des technologies innovantes, de nouveaux progrès en matière de sûreté. Enfin, dans le cadre de la guerre en Ukraine, WENRA a mis en place un groupe dédié à la diffusion régulière auprès de ses membres d’informations sur la situation des installations nucléaires et chargé de rendre publiques des positions communes sur les événements susceptibles d’avoir des conséquences en matière de sûreté, ainsi que de conduire des simulations de scénarios d’accidents afin d’anticiper la mise en œuvre de mesures coordonnées entre les membres de WENRA, dans l’hypothèse où un accident surviendrait sur une installation nucléaire ukrainienne. Pour 2023, une des priorités de WENRA sera la comparaison des modalités de mise en œuvre des niveaux de référence sur les différentes centrales nucléaires européennes, permettant ainsi de compléter le travail d’harmonisation des réglementations par une vérification des mesures concrètes mises en place. 2.8 L’Association des responsables des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA) Dans le domaine de la radioprotection, HERCA (Heads of the European Radiological protection Competent Authorities), créée en 2007 sous l’impulsion de l’ASN, est l’association regroupant les chefs des autorités européennes compétentes en radioprotection. Son objectif est de renforcer la coopération européenne et l’harmonisation des pratiques nationales en matière de radioprotection. HERCA regroupe désormais 56 autorités de 32 pays européens comprenant les 27 pays membres de l’UE, l’Islande, la Norvège, le Royaume‑Uni, la Serbie et la Suisse. Son secrétariat technique a été assuré par l’ASN en 2022 et a récemment été transmis à l’Autorité de sûreté nucléaire suédoise (SSM), qui assure actuellement la présidence de l’association avec l’appui de deux vice‑présidents, l’un issu des services du ministère de la Santé du Luxembourg et l’autre étant un commissaire de l’ASN. Six groupes d’experts travaillent actuellement sur les thèmes suivants : ∙ les pratiques et les sources dans les domaines industriel et de la recherche ; ∙ les applications médicales des rayonnements ionisants ; ∙ la préparation et la gestion des situations d’urgence ; ∙ les applications vétérinaires ; ∙ les sources de rayonnements d’origine naturelle ; ∙ l’éducation et la formation. En 2022, l’association s’est réunie à Budapest en mai, puis à Athènes en décembre. Parmi les décisions et actions majeures, on peut noter : ∙ la mise en application de la nouvelle stratégie d’HERCA, à la définition de laquelle l’ASN a fortement contribué, avec comme axe principal le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes en matière de radioprotection et le développement d’un axe sur les inspections croisées ; ∙ la participation active d’HERCA au projet de refonte des recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), avec la publication des HERCA’s Reflections on the Revision of the System of Radiological Protection. HERCA a également organisé plusieurs séminaires en 2022, concernant notamment la mise en œuvre des plans nationaux en matière de gestion du risque lié au radon ou l’audit clinique dans le secteur médical. Par ailleurs, en réponse aux événements en Ukraine, HERCA a mobilisé en 2022 un groupe d’experts pour renforcer et préparer la coopération transfrontalière en cas d’accident. L’ASN a contribué à ces travaux qui ont notamment conduit à la publication d’un guide destiné à aider l’Ukraine, les pays frontaliers et les autres pays à gérer une situation accidentelle. Des réunions de coordination entre ces différents cercles de pays ont également été conduites à l’initiative de ce groupe d’experts en vue de renforcer l’efficacité et la coordination des mesures qui seraient prises pour protéger la population. 2.9 Les programmes d’assistance de la Commission européenne Entre 2007 et 2022, les actions de l’UE sur le plan de l’assistance et de la coopération auprès de pays tiers en matière de sûreté nucléaire se sont poursuivies au titre de l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), dispositif offrant un cadre administratif, technique et financier aux pays souhaitant bénéficier d’une telle assistance. Un nouvel instrument européen concernant l’assistance et la coopération en matière de sûreté nucléaire (IESN) a été approuvé le 27 mai 2021 par le Parlement européen et a pris la place de l’ancien instrument ICSN. Entre la date d’approbation et le 31 décembre 2027, une enveloppe budgétaire de 300 millions d’euros est prévue pour soutenir les différents projets retenus. Les objectifs du nouvel instrument IESN portent sur : ∙ la promotion et la mise en œuvre des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les installations nucléaires et pour les pratiques en radiologie des pays tiers ; ∙ la mise en place de cadres et méthodes pour l’application de contrôles efficaces des matières nucléaires dans des pays tiers ; ∙ l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies responsables concernant le stockage du combustible usé, la gestion des déchets, le déclassement des installations et l’assainissement d’anciens sites nucléaires. En 2022, la division de Marseille de l’ASN a accueilli deux inspecteurs marocains qui ont participé à des inspections dans le domaine médical dans le cadre du soutien de l’UE à l’Autorité de sûreté nucléaire marocaine (AMSSNuR). L’instrument IESN est complété par d’autres programmes internationaux d’assistance technique qui répondent à des résolutions prises par le G8 ou par l’AIEA pour améliorer la sûreté nucléaire dans les pays tiers et qui sont financés par les contributions d’états donateurs et de l’UE. 202 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 06 • Les relations internationales 06
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