La gestion des déchets et des effluents issus des services de médecine nucléaire La gestion des déchets et effluents potentiellement contaminés par des radionucléides doit être décrite dans un plan de gestion qui comprend, notamment, les modalités de la surveillance des effluents rejetés, conformément à l’article R. 1333‑16 du code de la santé publique et à la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008. Des locaux doivent être dédiés à ces activités, avec des équipements spécifiques permettant notamment de surveiller les conditions de rejets des effluents (niveaux de remplissage des cuves, dispositifs d’alarme de fuites, etc.). La conformité des installations destinées à recueillir les effluents et déchets produits par les services de médecine nucléaire doit être vérifiée régulièrement. Des travaux de révision de la décision ont débuté fin 2020 et conduiront également à faire évoluer le Guide de l’ASN n° 18 du 26 janvier 2012. Parmi les 15 recommandations du rapport du Groupe de travail « Déversement dans les réseaux d’assainissement des effluents contenant des radionucléides provenant des services de médecine nucléaire et des laboratoires de recherche » publiées en juin 2019 sur asn.fr, l’une d’entre elles introduit la notion de niveaux guides « contractuels » ou « de gestion » à fixer, le cas échéant, dans l’autorisation de déversement mentionnée à l’article L. 1331‑10 du code de la santé publique. Ces niveaux guides, dont la valeur serait spécifique à chaque établissement, sont des niveaux de gestion qui, en cas de dérive des résultats de mesure, doivent déclencher une investigation et, le cas échéant, des corrections au niveau du système de collecte et d’élimination des effluents de l’établissement. L’ASN a saisi l’IRSN afin de proposer un protocole de mesure et mettre à disposition des établissements une méthode d’exploitation des résultats en vue de définir au plan local ces niveaux guides, qui pourraient figurer dans les autorisations de déversements entre l’établissement générant ces rejets et les gestionnaires de l’assainissement. Les recommandations de l’IRSN sont attendues en 2023. 2.3.3 L’état de la radioprotection en médecine nucléaire Le parc des installations de médecine nucléaire, en 2022, comporte 244 services de médecine nucléaire autorisés, dont 45 pratiquant la thérapie RIV à forte activité nécessitant une hospitalisation en chambre RIV, 140 pratiquant la thérapie RIV à activité modérée en ambulatoire et 59 services ne pratiquant que des examens à visée diagnostique. Au cours de l’année 2022, 119 autorisations de médecine nucléaire ont été délivrées, dont la majorité concernait des changements de caméras, des extensions d’autorisation pour permettre l’usage de nouveaux radionucléides, des augmentations de l’activité de radioisotopes déjà utilisés et des autorisations pour la réalisation d’études cliniques avec des nouveaux MRP (actinium-225 par exemple). La programmation des inspections de l’ASN en médecine nu– cléaire est établie selon une approche graduée, en prenant en compte notamment la répartition des types d’actes dans les services, avec des enjeux distincts selon qu’il s’agit d’actes à visée diagnostique ou thérapeutique. Dans ce contexte, la fréquence des inspections est fixée de manière quinquennale pour les services ne réalisant que des examens à visée diagnostique, quadriennale pour les services réalisant des examens diagnostiques et des thérapies ambulatoires (iode délivré en activité inférieure à 800 MBq, synoviorthèses, etc.) et triennale pour les services réalisant des thérapies complexes utilisant de l’iode dans les activités délivrées supérieures à 800 MBq, du lutétium-177, de l’yttrium-90 (avec hospitalisation en chambre radioprotégée ou non). En conséquence, environ un quart du parc national est inspecté chaque année, soit environ 15 services sur les 45 réalisant des thérapies complexes, 34 services sur les 140 réalisant des examens diagnostiques et des thérapies ambulatoires et 11 services sur les 59 ne réalisant que des examens à visée diagnostique. Au regard des enjeux de radioprotection, les contrôles de l’ASN portent sur la radioprotection des travailleurs (organisation de la radioprotection, délimitation des zones réglementées, dosimétrie d’ambiance, dosimétrie des travailleurs) et des patients (analyse des NRD, contrôles de qualité des dispositifs médicaux, maîtrise de la dispensation des MRP) et la gestion des sources (circuit des sources non scellées, de la livraison à leur élimination, tels que les locaux de livraison, les cuves d’entreposage et les rejets des effluents). En 2022, 79 services de médecine nucléaire ont été inspectés, représentant 32 % des installations. 2.3.3.1 La radioprotection des professionnels de médecine nucléaire Sur le plan radiologique, le personnel est soumis à un risque d’exposition externe, en particulier au niveau des doigts, du fait notamment de la manipulation de certains radionucléides (cas du fluor-18, de l’iode-131, du gallium-68 ou de l’yttrium-90), lors de la préparation et de l’injection des MRP, ainsi qu’à un risque d’exposition interne par incorporation accidentelle de substances radioactives. Les résultats concernant la radioprotection des professionnels (voir graphique 5) montrent que les mesures de radioprotection déployées par les services de médecine nucléaire sont satisfaisantes s’agissant de la désignation d’une personne compétente en radioprotection (PCR) dédiée à cette activité (attestation valide délivrée par l’employeur dans tous les services inspectés), l’analyse des résultats dosimétriques des professionnels et la cohérence de la délimitation des zones réglementées avec les résultats des vérifications des ambiances de travail. Ces résultats sont assez stables dans le temps sur une période d’observation permettant de couvrir l’ensemble du parc (2019‑2022), même si les centres inspectés diffèrent d’une année sur l’autre. Deux axes d’amélioration sont systématiquement identifiés chaque année. Le premier concerne la mise à jour de la formation des personnels à la radioprotection des travailleurs (64 % des services ont la totalité des professionnels concernés formés depuis moins de trois ans en 2022), exigence pour laquelle l’ASN note un léger recul ces deux dernières années. Le second axe d’amélioration également récurrent est celui de la coordination des mesures de prévention avec les entreprises extérieures, avec environ un tiers des services de médecine nucléaire ayant établi un plan de prévention avec l’ensemble des entreprises intervenantes (35 % en 2022). Par ailleurs, les vérifications techniques de radioprotection ont été réalisées, à la fréquence réglementaire requise, pour toutes les sources et appareils dans 86 % des services inspectés en 2022, pourcentage relativement constant d’une année sur l’autre. Il en est de même des vérifications périodiques des appareils de mesure et de détection de la radioactivité qui sont conformes dans 87 % des services inspectés en 2022. 2.3.3.2 La radioprotection des patients en médecine nucléaire L’ASN évalue, depuis l’entrée en vigueur de la décision n° 2019-DC-0667 du 18 avril 2019 sur les niveaux de référence 228 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 07 • Les utilisations médicales des rayonnements ionisants 07
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=