définie par le CEA et approuvée par l’ASN en 2019 produit des résultats. Le CEA a notamment procédé, ces dernières années, à l’évacuation d’un certain nombre de combustibles usés de ses réacteurs à l’arrêt définitif, ce qui a contribué à diminuer les risques présentés par les installations qu’il exploite. L’ASN constate toutefois que, malgré une volonté affirmée du CEA de conduire les opérations de démantèlement des installations et de RCD, cet exploitant rencontre d’importantes difficultés à atteindre les échéances initialement fixées. Ces retards trouvent leur origine, pour plusieurs situations, dans des difficultés techniques ou contractuelles. En outre, la mise en œuvre de cette stratégie reste sensible aux ressources financières dont dispose cet exploitant. LA GESTION DES PROJETS COMPLEXES DE DÉMANTÈLEMENT Le CEA s’est engagé, de manière volontaire, dans la mise en œuvre en 2021 et 2022 de la démarche exploratoire portée par l’ASN pour le contrôle de projets complexes. L’inspection par l’ASN du projet de démantèlement de l’INB 37-B, ancienne station de traitement des effluents du site de Cadarache, s’est déroulée dans de bonnes conditions. Cette démarche a été un catalyseur pour le CEA, pour développer des améliorations de ses pratiques de gestion de projets, ce qui est satisfaisant et devra être poursuivi. S’agissant des axes d’amélioration, l’ASN a identifié, dans le cas particulier de l’INB 37-B, trois domaines prioritaires : ∙ la gestion des contrats, dans un contexte où des difficultés contractuelles ont également été enregistrées sur des opérations prioritaires pour la sûreté menées dans les INB 72 et 166 ; ∙ l’évaluation de la maturité des projets complexes, en particulier ceux présentant des enjeux à la fois pour l’ingénierie, les achats, la construction et la préparation à la mise en service d’équipements ; ∙ les modalités d’évaluation des besoins en ressources humaines pour justifier la soutenabilité des plannings. LES CHARGES DE LONG TERME ET LES PROVISIONS POUR LE DÉMANTÈLEMENT ET LA GESTION DES DÉCHETS Dans le cadre de son avis rendu à la DGEC sur le rapport triennal du CEA relatif à la constitution des provisions financières pour le démantèlement et la gestion des déchets pour la période 2022-2024, l’ASN considère que ce rapport est le reflet des grandes évolutions induites par la mise en œuvre de la stratégie de démantèlement et de gestion des matières et déchets du CEA. Il est de qualité, mais mérite d’être complété par une meilleure évaluation des coûts d’assainissement et de gestion des pollutions induites, ainsi que des incertitudes pesant sur l’estimation des volumes de déchets. C’est le cas notamment pour les INB 37-B, 165 et 166. Des précisions sont également attendues sur les charges liées à la gestion des stockages historiques de déchets et celles concernant la réalisation des études de recherche et développement sur les voies de traitement de tout ou partie des déchets radioactifs bitumés. LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS EN FONCTIONNEMENT ET EN DÉMANTÈLEMENT L’ASN estime que la sûreté des installations en fonctionnement est globalement satisfaisante. Elle a néanmoins identifié, dans le cadre des inspections menées en 2022, certains thèmes qui doivent faire l’objet d’améliorations. Il s’agit principalement de la maîtrise du risque d’incendie, mais aussi de la gestion des déchets, des commissions de sûreté et autorisations internes, des contrôles et essais périodiques, des facteurs organisationnels et humains (FOH), ou encore, de la prévention des pollutions et la maîtrise des nuisances. L’avis que l’ASN porte sur chacune de ces thématiques est détaillé dans les parties suivantes. LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS L’ASN constate que la gestion des déchets radioactifs dans les installations du CEA est satisfaisante et en progrès par rapport à 2021, bien que la situation demeure hétérogène entre les différents centres et installations. La traçabilité du suivi des déchets pourrait être améliorée, notamment concernant les déchets historiques qui ne sont pas immédiatement évacuables des installations. Les opérations de caractérisation de ces déchets doivent par ailleurs se poursuivre, afin de pouvoir les éliminer dans des exutoires adaptés. L’ASN considère qu’une attention particulière doit être portée par le CEA sur la gestion des zones d’entreposage des déchets produits par les installations, notamment concernant les aspects relatifs au suivi des inventaires et au respect des conditions d’entreposage des déchets, à la justification des durées d’en‑ treposage, ainsi qu’à l’existence de zones d’entreposage non prévues dans le référentiel de sûreté de certaines installations. Enfin, le CEA doit rester vigilant à la bonne anticipation et à la réalisation des projets d’extension des zones d’entreposage de déchets de très faible activité (TFA), rendus nécessaires pour les installations produisant des quantités importantes de déchets (installations en démantèlement notamment). LA CONFORMITÉ ET LA RÉÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DES INSTALLATIONS L’ASN considère que l’organisation mise en place par le CEA pour évaluer la conformité de ses installations et réévaluer leur sûreté, dans le cadre des réexamens périodiques, est adaptée. De manière générale, l’ASN souligne également la maîtrise de l’exploitant quant au suivi et à la réalisation des actions identifiées lors des réexamens. Les inspections menées par l’ASN sur la thématique des réexamens ont, néanmoins, fait émerger quelques points d’amélioration qui devront être pris en compte par le CEA, relatifs notamment à l’exhaustivité des contrôles de conformité. Le CEA devra, en outre, poursuivre ses efforts dans les années à venir afin de respecter la planification de mise en œuvre des actions de remise en conformité et d’amélioration de la sûreté définies dans le cadre de ces réexamens périodiques pour, en tout état de cause, pouvoir débuter un réexamen en ayant terminé le déploiement du plan d’action du réexamen précédent. LA GESTION DES ÉCARTS De manière générale, l’ASN constate que le processus de gestion des écarts a progressé au CEA. Il doit, néanmoins, poursuivre ses efforts, notamment pour ce qui concerne l’analyse des causes ou l’analyse des tendances relatives à la répétition d’écarts de nature similaire, par exemple ceux liés à un non-respect de contrôles et essais périodiques. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 23 Les appréciations de l’ASN
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