ANDRA La loi Bataille de 1991 a établi un cadre en vue de la gestion et du stockage des déchets de haute et moyenne activité à vie longue (HA et MA-VL) en France. L’ASN souligne l’importance du travail mené depuis plus de 30 ans pour l’élaboration du dossier de DAC de l’installation de stockage en couche géologique profonde Cigéo, qui a été déposé le 16 janvier 2023. La finalisation de ce dossier marque une étape majeure dans le développement de ce projet et pour la mise en place d’une filière de gestion des déchets HA et MA-VL. Concernant les autres INB de stockage de déchets radioactifs, dont l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est l’unique exploitant en France, l’ASN considère que leur exploitation reste satisfaisante. DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION DE CRÉATION DE CIGÉO En 2022, le dialogue entre l’ASN, l’Andra et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) sur les sujets techniques identifiés à l’issue de l’instruction du dossier d’options de sûreté (DOS) de Cigéo s’est poursuivi. Sur la base de ce dialogue et des travaux conduits depuis l’examen du DOS par l’ASN en 2017, l’ASN considère que le dépôt du dossier de DAC de Cigéo auprès de la ministre chargée de la sûreté nucléaire le 16 janvier 2023 marque une étape majeure dans la gestion des déchets HA et MA-VL. Dans le cadre de la préparation de cette instruction, l’ASN, en relation avec l’IRSN, a défini en 2022 les modalités qui seront mises en œuvre pour l’instruction technique de ce dossier, qui s’étalera sur une période d’au moins trois ans. AVANCEMENT DES ÉTUDES RELATIVES AU PROJET D’INSTALLATION DE STOCKAGE DES DÉCHETS FA-VL Les échanges entre l’ASN et l’Andra relatifs au projet d’installation de stockage des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) se sont poursuivis en 2022. L’ASN estime que cette dynamique positive doit être maintenue afin de respecter les échéances qui ont été définies par le 5e Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), et qui visent notamment au dépôt, mi-2023, d’un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues, d’un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire, pour le stockage sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS EXISTANTES DE L’ANDRA L’ASN estime que les conditions d’exploitation des installations de l’Andra sont satisfaisantes dans les domaines de la sûreté, de la radioprotection et de l’environnement. Elle note également la qualité des analyses de sûreté produites par l’Andra, et le fait que les réexamens périodiques des installations de stockage sont conduits de façon satisfaisante. Néanmoins, l’ASN relève que l’évaluation des impacts à long terme des substances radiologiques et chimiques des installations de stockage sur la faune et la flore doit être consolidée. L’ASN considère enfin que les dispositions mises en œuvre par l’Andra concernant l’examen des demandes d’accords de condi‑ tionnement et des demandes d’agréments et d’acceptation en stockage de colis de déchets radioactifs sont satisfaisantes. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 25 Les appréciations de l’ASN
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