LE SUIVI DES SOURCES RADIOACTIVES Le code de la santé publique prévoit, dans ses articles R. 1333‑154, 156 et 157, l’enregistrement préalable par l’IRSN des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives et, dans son article R. 1333‑158, le suivi de ces radionucléides. La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant précise les modalités d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi de radionucléides sous forme de sources radioactives. Cette décision, applicable depuis le 1er janvier 2016, a pris en compte le fonctionnement existant et l’a complété notamment sur les points suivants, en : ཛྷ graduant les actions de contrôle sur les sources en fonction de la dangerosité de celles‑ci ; ཛྷ confirmant l’absence d’enregistrement pour les sources d’activité inférieure aux seuils d’exemption; ཛྷ imposant des délais entre l’enregistrement des mouvements de sources et le mouvement lui‑même ; ཛྷ imposant que chaque source soit accompagnée d’un document appelé «certificat de source» mentionnant toutes ses caractéristiques et qui doit être transmis à l’IRSN dans les deux mois suivant la réception de la source. par le demandeur et que les barrières, destinées à en limiter les effets, sont appropriées. Dans le cadre de cette démarche, des formulaires de demande d’autorisation adaptés à chaque activité sont disponibles sur asn.fr. Ces documents sont conçus pour que les demandes d’autorisation soient formulées par le représentant d’une personne morale, même si la possibilité de demander une autorisation en tant que personne physique reste ouverte. Les formulaires précisent la liste des documents qui doivent être joints à la demande. L’ensemble des autres documents listés en annexe à la décision n° 2010DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010 doit être en possession du demandeur et conservé à la disposition des inspecteurs en cas de contrôle. À l’issue de l’instruction et sous réserve que les dispositions décrites par le demandeur soient satisfaisantes, une décision d’autorisation à durée limitée (généralement cinq ans) est délivrée pour l’exercice de l’activité nucléaire. Dans le cadre du renforcement de la mise en place d’une approche graduée du contrôle des activités nucléaires relevant du code de la santé publique, l’ASN a entamé en 2022 la révision de la décision précitée afin d’adapter, voire de simplifier le contenu des dossiers à présenter. Cette démarche vient parachever le travail débuté dès 2018, qui a déjà conduit à la révision du régime déclaratif et à la mise en place du régime d’enregistrement (voir ci‑après). Le régime déclaratif Dans le cadre de la refonte du classement des différentes activités nucléaires dans les trois régimes administratifs introduit par le décret du 4 juin 2018 susvisé, l’ASN a souhaité mettre en œuvre une approche plus graduée et proportionnée aux enjeux. Ses premiers travaux ont porté sur le régime de déclaration. La déclaration est une procédure simple, qui ne nécessite aucune transmission de documents justificatifs. Elle est particulièrement adaptée aux activités nucléaires présentant les risques les plus faibles pour les personnes et l’environnement. Le responsable d’une activité du secteur industriel, de recherche ou vétérinaire, relevant du régime de déclaration a, depuis avril 2018, la possibilité d’effectuer cette démarche de manière dématérialisée sur le portail Téléservices de l’ASN. Par la décision n° 2018-DC-0649 du 18 octobre 2018 homologuée le 21 novembre 2018, l’ASN a étendu le champ des activités soumises à déclaration. L’extension au régime déclaratif devrait concerner à terme environ 6 000 dossiers jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre de dossiers qu’au bout de cinq ans (31 décembre 2023). En effet, conformément au principe des bénéfices acquis, les autorisations délivrées avant le 1er janvier 2019 tiennent lieu de récépissés de déclaration jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modification de l’activité nucléaire exercée. Un certain nombre d’activités nucléaires, bien que dorénavant soumises à déclaration, bénéficient donc toujours d’une décision d’autorisation. 2.4.3 Le nouveau régime d’enregistrement (autorisation simplifiée) Le nouveau régime d’enregistrement est entré en vigueur le 1er juillet 2021, après homologation le 4 mars 2021 de la décision n° 2021-DC-0703 de l’ASN du 4 février 2021. Cette décision encadre les activités nucléaires des domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires, les activités nucléaires à finalité médicale relevant de ce régime étant encadrées par une autre décision (voir chapitre 7). Ce régime s’applique à certaines sources de rayonnements ionisants, qu’elles soient sous forme de sources radioactives scellées ou non scellées et d’appareils électriques émettant des rayonnements X, dont les risques et inconvénients générés par leur détention ou leur utilisation peuvent être prévenus par le respect des prescriptions générales spécifiques que la décision fixe. La décision définit donc, outre les activités nucléaires concernées, le contenu du dossier de demande relatif à l’autorisation simplifiée, ainsi que les conditions d’exercice (prescriptions générales spécifiques) de l’activité nucléaire que devront respecter les exploitants. Son entrée en vigueur marque la deuxième étape, après celle de l’extension du régime déclaratif, de la mise en place effective de la réforme du contrôle du nucléaire de proximité visant à mieux concrétiser une approche graduée des risques. En effet, la décision implique des allègements notables des démarches administratives par rapport à celles imposées aux activités nucléaires soumises à autorisation : un dossier de demande dont le contenu est simplifié (tant en matière d’informations à renseigner que de pièces justificatives à fournir), des durées d’enregistrement de dix ans par défaut (voire, pour certaines activités nucléaires, par défaut illimitées), la possibilité de réaliser sa demande d’enregistrement sur le service de télé‑enregistrement qui est disponible sur asn.fr, des délais d’instruction réduits à au plus six mois, l’absence de réponse à l’issue des six mois valant de fait enregistrement de l’activité nucléaire objet de la demande. L’entrée en vigueur du régime d’enregistrement devrait concerner à terme entre 1 200 à 2 000 exploitants des domaines de l’industrie, de la recherche et des applications vétérinaires jusqu’alors soumis au régime de l’autorisation. Comme pour la déclaration, il ne sera en revanche possible de quantifier précisément ce nombre qu’à l’échéance d’une période de cinq ans (1er juillet 2026). En effet, conformément au principe des bénéfices acquis, les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 tiendront lieu d’enregistrement jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modification de l’activité nucléaire exercée. 256 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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