2.4.4 Les statistiques de l’année 2022 Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir point 2.4.1), l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2022, 98 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASN et 37 inspections ont été réalisées (toutes sources de rayonnements ionisants confondues). Les utilisateurs Le cas des sources radioactives En 2022, l’ASN a instruit et notifié 9 autorisations nouvelles, 206 renouvellements ou mises à jour, 60 annulations d’autorisation et délivré 133 décisions d’enregistrement. L’ASN a également délivré, en 2022, 661 récépissés de déclaration pour les sources radioactives scellées. Le graphique 6 présente les actes réglementaires délivrés par l’ASN pour les sources radioactives en 2022 et, le cas échéant, leur évolution sur les cinq dernières années. L’entrée en vigueur de la décision n° 2018-DC‑0649 du 18 octobre 2018 (voir point 2.4.2) est la raison principale de la baisse importante du nombre d’autorisations délivrées, au profit de la délivrance de récépissés de déclaration, et illustre la mise en application concrète de l’approche graduée du contrôle. Cette baisse s’accentuera dans les exercices futurs, le nouveau régime d’enregistrement (voir point 2.4.3) applicable depuis le 1er juillet 2021 prenant à son tour progressivement de l’ampleur. GRAPHIQUE Autorisations, enregistrements et déclarations « utilisateur » de sources radioactives délivrés chaque année 6 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 2018 2019 2020 2021 2022 Autorisations nouvelles Renouvellements-modifications d’autorisations Annulations Enregistrements Déclarations Nombre d’établissements GRAPHIQUE Autorisations, enregistrements et déclarations «utilisateur» de générateurs électriques de rayonnements ionisants en vigueur au cours des cinq dernières années 7 Nombre d’établissements 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 Autorisations Enregistrements Déclarations 2018 2019 2020 2021 2022 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 257 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 01 07 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
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