RETOUR SUR LES CONTRÔLES LIÉS À LA PROTECTION DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE Depuis 2019, lors de ses inspections dans les établissements détenant des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, unitaires ou en lots, l’ASN contrôle la réglementation relative à la protection des sources contre la malveillance et a mis en place des indicateurs suivis au niveau national. Ce suivi s’est adapté à l’entrée en vigueur progressive des exigences de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié, au 1er janvier 2021 (dispositions organisationnelles) et au 1er janvier 2022 (dispositifs techniques). Le nombre de points de contrôle systématiquement vérifiés de façon homogène au cours de l’ensemble des inspections est donc progressivement passé de 4 à 6 puis à, au plus 10, au 1er janvier 2022 (les dispositifs techniques sont plus nombreux pour les sources ou lots de catégorie A ou B que pour ceux de catégorie C ; par ailleurs certains points de contrôle portent sur les véhicules de transports que la majorité de responsables d’activité nucléaire ne possèdent pas, préférant sous‑traiter cette fonction). Notas : 1° Parmi l’ensemble des points de contrôle, quatre d’entre eux portent sur des questionnements issus d’obligations figurant dans les annexes non publiées de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une publication; 2° Les évolutions indiquées dans le secteur médical doivent être prises avec précaution puisque le nombre de contrôles dédiés à la malveillance y est relativement réduit; 3° Le cumul des réponses depuis 2019 permet d’avoir un certain recul, mais cela ne concerne que les deux premiers indicateurs, les autres ayant été mis en place plus tard. Classification des sources ou lots de sources radioactives Ce critère et le suivant sont suivis depuis 2019. Les constats 2022 peuvent donc être comparés au résultat du cumul des années 2019‑2021. En 2022, 80% des contrôles réalisés dans les établissements industriels n’appellent pas de commentaire sur ce point. Ce bon résultat 2022 est en progression d’environ 30% sur les constats qui ont pu être réalisés sur la période 2019‑2021. Sur les établissements restants, 10% environ n’ont engagé aucune action. De même, 90% des établissements médicaux contrôlés ont réalisé la classification de leurs sources. L’évolution de situations conformes entre 2022 et les trois années précédentes progresse de plus de 30%. La situation des sites qui n’ont pas encore procédé à cette classification engendre nécessairement des non-conformités, puisque de cette évaluation découle les dispositifs techniques du plan de protection contre la malveillance à mettre en œuvre depuis le 1er juillet 2022. Autorisations nominatives Elles sont délivrées par le responsable de l’activité nucléaire afin de permettre l’accès aux sources, leur convoyage ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures les protégeant. Dans les établissements industriels contrôlés en 2022, plus de 60% ont délivré les autorisations nécessaires de façon adaptée. Cela représente une progression de 60% par rapport à ce qui avait été examiné sur 2019-2021. Le taux de situation sans aucune autorisation est dorénavant marginal (moins de 5 %). Toutefois, la situation peut encore être améliorée dans près de 25% des constats de 2022. Dans le secteur médical, la situation est similaire (même si l’indicateur est moins représentatif puisque le nombre de contrôles réalisés y est inférieur à celui du secteur industriel) avec 50% de constatations conformes. C’est cependant une progression de situations régulières d’un peu moins d’un facteur 2 par rapport au cumul 2019‑2021. Politique de protection contre la malveillance Cet indicateur (ainsi que le suivant) n’a été mis en place qu’en 2021 puisqu’une déclaration générale de la direction d’engagement en matière de protection contre la malveillance et sa diffusion n’étaient demandées par la réglementation qu’à partir du 1er janvier 2021. Cette disposition concourt à l’acquisition d’une culture de sécurité de l’entreprise, y compris en matière de cybersécurité, ce qui est par nature, un processus long. Elle n’est pas suffisante, mais doit permettre un élan pour que l’organisation se préoccupe de la question de la malveillance. Dans le secteur industriel, si une telle politique existe dans plus de 70% des situations examinées en 2022, 15% méritent une diffusion mieux adaptée. Les cas qui n’appelaient pas de commentaire lors de l’inspection ont progressé de 30% par rapport à l’an passé. Pour le secteur médical, la proportion de sites contrôlés disposant d’une déclaration de la direction a augmenté par rapport à l’an passé. Toutefois, la proportion des situations où la communication est apparue insuffisante à l’inspection a fortement augmenté en 2022 par rapport à l’année précédente, pour s’établir à 50% des cas cette année. Identification et maîtrise des informations sensibles En 2022, presque 60% des établissements industriels contrôlés disposaient d’une procédure sur la question qui était correctement appliquée, ce qui est en progression par rapport à l’an passé. Dans un peu moins de 20% des situations, il n’existait aucun document. Dans le secteur médical, 50% des sites ne disposaient d’aucun document sur cette question, valeur identique à celle de 2021. Principe des barrières Ce point de contrôle concerne les dispositions de base prises en matière de résistance à l’effraction sur la base de critères dorénavant plus précis et donc plus sévères que précédemment. Cet indicateur, et les suivants, mis en place pour suivre les obligations entrées en vigueur en 2022 ne peuvent donc faire l’objet d’une comparaison avec les années précédentes. Un peu moins de 40% des sites industriels contrôlés sont considérés posséder des «barrières» bien identifiées et correctement dimensionnées. Dans le secteur médical, ce taux passe à plus de 50%, mais un établissement n’a toujours pas pris en considération cet aspect de l’arrêté. Des marges de progrès existent donc encore. Maintenance des dispositifs techniques de protection Les dispositions adoptées contre la malveillance nécessitent l’installation de détecteurs rentrant dans une chaîne de composants permettant une surveillance du site. Ce matériel réclame des visites de maintenance afin de prévenir les pannes. Un programme de vérifications s’avère donc indispensable. Dans le secteur industriel, un tel programme existe, mais n’est mis en œuvre que dans 30% des entreprises contrôlées en 2022. Dans la même proportion des situations, le sujet n’est pas traité. Le reste des cas correspond aux situations où un programme existe, mais est mal suivi ou mal adapté. Pour le médical, le nombre de sites contrôlés avec plan de maintenance est un peu plus faible avec 25% des établissements contrôlés, mais la question n’a pas été traitée dans presque 60% des cas. Le complément, environ 15% des établissements contrôlés, dispose d’un plan inadapté ou mal suivi. 262 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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