permis l’entrée en vigueur, mi‑2018, des premières dispositions en la matière : les responsables d’activités nucléaires doivent notamment autoriser individuellement l’accès aux sources les plus dangereuses, leur convoyage et l’accès aux informations les protégeant. Ces premières dispositions en matière de protection des sources contre les actes de malveillance ont été renforcées avec l’entrée en application, au 1er janvier 2021, d’une partie de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié, qui demande d’adapter le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise à ces risques spécifiques. S’il s’agit de nouvelles dispositions réglementaires, c’est avant tout un risque supplémentaire (tout comme la cybersécurité qui lui est liée, dès lors qu’elle concerne des informations nécessaires à la protection des sources) à gérer et à intégrer dans la culture d’entreprise, notamment par des actions de sensibilisation et d’information du personnel à renouveler périodiquement. À ce titre, le système de management de la qualité doit intégrer les dispositions en matière de lutte contre la malveillance et la direction des entreprises concernées doit dorénavant définir et formaliser une politique de protection contre la malveillance mise en œuvre par le responsable d’activité nucléaire. Les ressources nécessaires doivent lui être attribuées, et il doit disposer des compétences nécessaires (en lui adjoignant éventuellement une personne formée sur la question) ainsi que d’une autorité suffisante. Les dispositions adoptées doivent également prendre en compte l’aspect « cyber » afin de lutter contre la compromission des informations sensibles, aspect explicitement prévu par l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Une information étant amenée à être partagée, l’ensemble des correspondants de l’entreprise, internes et externes, doit être sensibilisé sur ce sujet. Afin de pouvoir disposer de règles adaptées, les informations sensibles de l’entreprise doivent être bien identifiées et délimitées. Au 1er juillet 2022, l’ensemble de l’arrêté est entré en vigueur et les dispositifs techniques de protection physique des sources doivent avoir été mis en place, aussi bien dans les installations que sur chantier (utilisation, détention) ou lors de transports routiers. Depuis 2019, les inspections de l’ASN abordent la question de la protection des sources contre la malveillance de façon de plus en plus complète. Des inspections entièrement consacrées à cette question ont commencé en nombre limité dès 2021, et atteindront leur « rythme de croisière » à compter de 2023. De même, lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’activités nucléaires, l’ASN s’assure dorénavant que les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires ont été mises en place. Le contenu des dossiers à produire a donc également évolué au cours des derniers exercices pour prendre en compte la protection des sources radioactives. Les formulaires de demande ont été revus en ce sens. L’ASN a par ailleurs poursuivi les actions engagées en matière de formation de ses personnels sur cette nouvelle mission et mis à disposition des outils internes (guide d’inspection, grilles d’instruction d’une demande d’autorisation, fiches question‑réponse, réseaux de correspondants régionaux). En conclusion, certains effets tangibles de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié peuvent dès à présent être perçus : diminution du stock de sources radioactives scellées détenues par les exploitants, regroupement d’agences de radiographie industrielle ou équipement des véhicules en forte hausse en 2022. Un début de réflexion a d’ores et déjà été engagé par l’ASN sur des évolutions du texte qui pourraient s’avérer utiles ; il s’agirait davantage d’apporter des précisions et d’assouplir certaines dispositions que d’ajouter des prescriptions. Une proposition sera faite en ce sens au ministère chargé de la transition énergétique en 2023. L’année sera également mise à profit pour poursuivre, à travers les inspections, les actions d’information et de sensibilisation, notamment pour ce qui est des risques « cyber » et ceux générés lors des transports. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 271 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 01 07 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
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