routière et de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations concernées. La répartition des différentes missions de contrôle est synthétisée dans le tableau 3. 4. L’action de l’ASN dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1 Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1 kilogramme d’UF6, doivent disposer d’un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASN doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, pour vérifier que les démonstrations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit améliorée. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du GPT. Les avis des groupes permanents d’experts sont systématiquement publiés sur asn.fr. Le certificat d’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est délivré pour un modèle de colis, indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN. Cette opération peut cependant être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières contre la malveillance sous le contrôle du HFDS du ministère chargé de l’environnement). Les agréments sont délivrés en général pour une période de cinq ans. Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires, la réglementation prévoit néanmoins la possibilité de réaliser son transport en effectuant une expédition sous arrangement spécial. L’expéditeur doit alors définir des mesures compensatoires permettant d’atteindre un niveau de sûreté équivalant à celui qui aurait été obtenu si les prescriptions réglementaires avaient été satisfaites. Par exemple, s’il n’est pas complètement démontré qu’un colis résiste à la chute de 9 mètres, une mesure compensatoire peut être de réduire la vitesse du véhicule, de le faire escorter et de choisir un itinéraire évitant une telle hauteur de chute. La probabilité d’un accident sévère, et donc d’un choc violent sur le colis, est ainsi fortement diminuée. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui émet alors une approbation d’expédition sous arrangement spécial stipulant les mesures compensatoires à appliquer. Dans le cas de certificats émis à l’étranger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance par l’ASN. Dans certains cas, cette reconnaissance est automatique et le certificat étranger est directement valable en France. Dans d’autres cas, le certificat étranger n’est valable que s’il est validé par l’ASN, qui délivre alors un nouveau certificat. En 2022, 30 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASN. L’ASN a délivré 37 certificats d’agrément ou d’approbation d’expédition, dont la répartition selon le type est présentée dans le graphique 2. La nature des transports et colis concernés par ces certificats est présentée dans le graphique 3. 4.2 Contrôler toutes les étapes de la vie d’un colis L’ASN réalise des inspections à toutes les étapes de la vie d’un colis : de la fabrication et la maintenance d’un emballage à la préparation des colis, leur acheminement et leur réception. En 2022, l’ASN a réalisé 108 inspections dans le domaine du transport de substances radioactives (tous secteurs confondus). Les lettres de suite de ces inspections sont disponibles sur asn.fr. 4.2.1 Le contrôle de la fabrication des emballages La fabrication des emballages de transport est une activité soumise à la réglementation applicable aux transports de substances radioactives. Le fabricant est responsable de la production d’emballages conformes aux spécifications du dossier de sûreté, qui démontre la conformité réglementaire du modèle de colis correspondant. Pour cela, il doit mettre en place un système de gestion de la qualité, couvrant toutes les opérations depuis l’approvisionnement des pièces et matières premières jusqu’aux contrôles finaux. De plus, le fabricant doit être en mesure de démontrer à l’ASN qu’il respecte les dispositions réglementaires et, en particulier, que les emballages fabriqués sont conformes aux spécifications du dossier de sûreté. Les contrôles effectués par l’ASN dans ce domaine visent à s’assurer que le fabricant remplit ses responsabilités de façon satisfaisante. EXTENSION DE L’AGRÉMENT DU COLIS MX6 POUR TRANSPORTER DU MOX Dans le cadre des programmations pluriannuelles de l’énergie, EDF prévoit l’utilisation de combustible dit «MOX» pour certains de ses réacteurs de 1300 mégawatts électriques (MWe). Les assemblages MOX destinés aux réacteurs de 1300 MWe étant différents, de par leurs caractéristiques, des assemblages MOX actuellement utilisés dans les réacteurs de 900 MWe, leur transport n’est couvert par aucun agrément en vigueur en France. Dans ce cadre, Orano NPS a déposé auprès de l’ASN une demande d’extension d’agrément pour un modèle de colis, le MX6, dans le but d’y transporter ces nouveaux assemblages MOX vers des réacteurs de 1300 MWe. Suite à l’instruction du dossier, et notamment l’expertise de la démonstration de sûreté du modèle de colis pour ce nouveau contenu, l’ASN a délivré le 23 septembre 2022 le certificat d’agrément B(U) pour ce modèle de colis MX6. La délivrance de cet agrément ne préjuge néanmoins pas des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de combustible MOX dans les réacteurs 1300 MWe. 282 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 09 • Le transport de substances radioactives 09
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