Par ailleurs, l’ASN relève encore, chez certains intervenants (concepteurs, fabricants, distributeurs, propriétaires, expéditeurs, entreprises réalisant les essais de chute réglementaires, la maintenance des emballages, etc.), des insuffisances dans les éléments visant à démontrer la conformité des colis à la réglementation. Les axes d’amélioration portent notamment sur les points suivants : ∙ la description des contenus autorisés par type d’emballage ; ∙ la démonstration de l’absence de perte ou de dispersion du contenu radioactif en conditions normales de transport ; ∙ le respect des prescriptions réglementaires en matière de radioprotection, notamment la démonstration, dès la conception, de l’impossibilité de dépasser les limites de débit de dose avec le contenu maximal autorisé. 4.2.4 Le contrôle de l’expédition et du transport des colis Les inspections de l’ASN portent sur l’ensemble des exigences réglementaires incombant à chacun des acteurs du transport, à savoir le respect des exigences du certificat d’agrément ou de l’attestation de conformité, la formation des intervenants, la mise en œuvre d’un programme de protection radiologique, le bon arrimage des colis, les mesures de débit de dose et de contamination, la conformité documentaire, la mise en œuvre d’un programme d’assurance de la qualité, etc. S’agissant plus particulièrement des transports liés aux activités nucléaires de proximité, les inspections de l’ASN confirment des disparités significatives d’un opérateur de transport à l’autre. Les écarts les plus fréquemment relevés portent sur le programme d’assurance de la qualité, le respect effectif des procédures mises en place et la radioprotection des travailleurs. La connaissance de la réglementation applicable au transport de substances radioactives semble notamment imparfaite dans le secteur médical, où les dispositions mises en place par certains centres hospitaliers ou centres de médecine nucléaire pour les expéditions et réceptions de colis sont à renforcer. Leur système de gestion de la qualité reste encore à formaliser et à déployer, notamment en ce qui concerne les responsabilités de chacun des personnels impliqués pour la réception et l’expédition des colis. Plus généralement, dans les activités de transport du nucléaire de proximité, les programmes de protection radiologique et les protocoles de sécurité ne sont encore pas systématiquement élaborés. L’ASN a également constaté que les contrôles menés avant l’expédition sur les véhicules et les colis doivent encore être améliorés. Les inspections portant sur le transport de gammagraphes mettent régulièrement en lumière un calage ou un arrimage inapproprié. Dans le secteur des INB, l’ASN estime que les expéditeurs doivent améliorer la démonstration du fait que le contenu chargé dans l’emballage est effectivement conforme aux spécifications des certificats d’agrément et des dossiers de sûreté correspondants, y compris si cette démonstration est réalisée par une entreprise tierce. Dans ce dernier cas, l’expéditeur doit alors, au titre de ses responsabilités, vérifier que cette démonstration est appropriée et surveiller l’entreprise tierce selon les modalités usuelles d’un système d’assurance de la qualité. Comme de plus en plus d’exploitants d’INB font appel à des prestataires pour la préparation et l’expédition des colis de substances radioactives, l’ASN porte une attention particulière à l’organisation mise en place pour assurer la surveillance de ces prestataires. Enfin, en ce qui concerne les transports internes au sein des centrales nucléaires, l’ASN estime que l’exploitant doit rester vigilant sur l’application des règles d’arrimage des colis. 4.2.5 L’analyse des événements relatifs au transport La sûreté du transport de substances radioactives repose notamment sur l’existence d’un système fiable de détection et de traitement des anomalies, des écarts ou, plus généralement, des événements anormaux pouvant survenir. Ainsi, une fois détectés, ces événements doivent être analysés afin : ∙ de prévenir le renouvellement d’événements identiques ou similaires par la mise en œuvre de mesures correctives et préventives appropriées ; ∙ d’éviter qu’une situation aggravée puisse se produire, en analysant les conséquences potentielles d’événements pouvant être précurseurs d’événements plus graves ; ∙ d’identifier les bonnes pratiques à promouvoir afin d’améliorer la sûreté des transports. La réglementation prévoit de plus que les événements les plus importants soient télédéclarés auprès de l’ASN, afin qu’elle puisse s’assurer du bon fonctionnement du système de détection, de la démarche d’analyse et de la prise en compte du retour d’expérience (REX). Cela permet également à l’ASN de disposer d’une vision d’ensemble des événements afin de favoriser le partage du REX entre les différents acteurs – y compris au niveau international – et d’alimenter ses réflexions sur les potentielles évolutions des dispositions encadrant le transport de substances radioactives. Comme demandé dans l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, tout événement significatif concernant le transport de substances radioactives, que ses conséquences soient réelles ou potentielles, doit faire l’objet d’une déclaration à l’ASN sous quatre jours ouvrés, selon les modalités de son Guide n° 31 relatif à la déclaration des événements. Ce guide est consultable sur asn.fr. Après la déclaration, un compte-rendu détaillé de l’événement doit être adressé sous deux mois à l’ASN. Événements déclarés en 2022 En 2022, dans le domaine du transport de substances radioactives, 76 événements classés au niveau 0 de l’échelle internationale des événements nucléaires (International Nuclear and Radiological Event Scale – INES) et 12 événements de niveau 1 ont été déclarés à l’ASN. Par rapport à 2021, on observe une légère diminution du nombre d’événements de niveau 0 alors que celui des événements de niveau 1 a triplé. Le graphique 4 présente l’évolution du nombre d’événements significatifs déclarés depuis 2005. En complément, l’ASN a reçu la déclaration de 52 événements intéressants pour la sûreté des transports (EIT), chiffre identique à 2021. Du fait de leur absence de conséquences réelles ou potentielles, ces événements ne sont pas classés sur l’échelle INES. INSPECTIONS SUR LES TRANSPORTS INTERNES RÉALISÉS DANS LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF Les dernières inspections de 2022 portant sur les transports internes dans les centrales nucléaires de Saint-Laurent-des-Eaux et de Flamanville montrent la nécessité pour EDF de mettre à jour la liste des colis autorisés et les exigences de sûreté afférentes. Par ailleurs, ces inspections ont permis de relever une maîtrise insuffisante des exigences du référentiel en matière de transport interne. Enfin, l’absence de correspondant sécurité pour les transports internes pendant des périodes de plusieurs mois a été constatée. L’ASN poursuivra en 2023 ses inspections sur les transports internes d’EDF. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 285 • 09 • Le transport de substances radioactives 09 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 03 11 02
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