Leur déclaration auprès de l’ASN ne constitue pas une obligation, mais cette dernière encourage son information périodique afin d’avoir une vision globale des EIT et détecter potentiellement une récurrence ou des tendances qui pourraient être révélatrices d’un problème. Enfin, cinq événements de transport interne classés au niveau 0 de l’échelle INES ont été déclarés en 2022. Ce chiffre, qui a presque doublé en un an, témoigne d’une amélioration de la culture de sûreté et de la déclaration des événements de transport auprès de l’ASN. Domaines d’activité concernés par ces événements Comme l’année dernière, la majorité des événements significatifs déclarés concerne l’industrie nucléaire. Seuls 15 % représentent les transports liés aux activités de l’industrie non nucléaire. En revanche, par rapport à 2021, le nombre d’événements de transport impliquant des produits pharmaceutiques a sensiblement augmenté : ils représentent 38 % des événements significatifs (contre 11 % en 2021). Quant aux événements classés niveau 1 sur l’échelle INES : ∙ 5 d’entre eux sont relatifs à des non‑conformités réglementaires observées lors de transports routiers et aériens de gammagraphes (transport d’un gammagraphe en provenance du Tchad sans sa caisse de transport et sans étiquetage/marquage réglementaire, transport d’un gammagraphe en provenance de Tunisie sans sa caisse de transport adaptée et sans dispositif de calage, rupture d’un doigt obturateur détectée lors d’un transport en France, absence d’étiquetage réglementaire et date de maintenance supérieure à un an, défaut de fermeture du colis en provenance d’Algérie et absence de scellé). Les autorités compétentes étrangères concernées ont été informées par l’ASN des manquements à la réglementation et des mesures correctives ont été mises en place par les expéditeurs pour prévenir la reproduction de tels événements ; ∙ 4 autres événements concernent une même société de transport ayant inversé en quatre mois un colis radiopharmaceutique au cours de la livraison d’hôpitaux. Une inspection de l’ASN a relevé des défaillances dans l’organisation de la société et de possibles facteurs humains à l’origine de la récurrence des erreurs de livraison. La mise en place d’actions correctives efficaces est attendue par l’ASN et leur mise en œuvre sera vérifiée lors d’une prochaine inspection ; ∙ la découverte, par une société de service, d’un colis vide dans la cave d’un immeuble a été classée au niveau INES 1 pour défaut de culture de radioprotection ; ∙ l’avant‑dernier événement classé INES 1 concerne le non‑respect d’une règle de maîtrise de la criticité sur un convoi ferroviaire ; ∙ et enfin, le dernier événement classé en INES 1 est relatif à des défauts de serrage d’une à deux vis participant au système de fermeture de colis de transport FCC chargés de combustible neuf, détectés lors de leur réception dans des centrales nucléaires. Aucun de ces 12 événements de niveau 1 sur l’échelle INES n’a eu de conséquences pour les travailleurs, la population et l’environnement. Le graphique 5 présente la répartition des événements significatifs déclarés par critère de déclaration et le graphique 6 présente leur répartition en fonction du contenu et du mode de transport. Causes des événements Parmi les causes récurrentes des événements significatifs déclarés en 2022, on peut citer : ∙ des non‑conformités affectant le colis : elles concernent principalement des erreurs de mesure de débit de dose menant à une sous‑évaluation de la catégorie du colis ou des défauts d’étiquetage (erreur ou oubli). Ces événements n’ont pas entraîné de conséquences réelles sur la sûreté ou sur la radioprotection; ∙ la présence de points de contamination surfacique dépassant les limites réglementaires, principalement détectés sur des moyens de transport ayant servi à transporter des colis de combustible usé ou à l’intérieur de conteneurs ou emballages. Ces événements ont eu très peu d’impact sur la radioprotection pour le public, ce dernier ne pouvant avoir accès aux zones contaminées ; ∙ des erreurs de livraison de produits radiopharmaceutiques, sans conséquence réelle, les médicaments livrés étant sensiblement identiques. Ils ont donc pu, pour la plupart, être utilisés sans impact sur la prise en charge des patients ni sur l’environnement. Les EIT déclarés à l’ASN sont principalement des écarts liés à l’étiquetage des colis (décollement ou erreur) ou des défauts d’arrimage. Quant aux événements significatifs relevés en transport interne, ils concernent le transport d’un fût contenant un échantillon de matières radioactives alors qu’il aurait dû être vide, la nonréalisation d’un contrôle décennal d’une bouteille participant au système incendie du camion, un écart sur les documents de transport et l’utilisation de vis dédiées à une autre configuration de l’emballage. Les événements significatifs en transport interne se rapportent au non‑respect d’une autorisation de transport de colis et à la détection d’une contamination sur le porteur d’un système de transport. 4.3 Participer à l’élaboration de la réglementation applicable aux transports de substances radioactives 4.3.1 Participation aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (Transport Safety Standards Committee – TRANSSC) de l’AIEA, qui regroupe des experts de tous les pays et examine les normes de sûreté de l’AIEA qui sont à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’amélioration continue du niveau de sûreté, l’ASN a notamment participé activement à l’élaboration de l’édition 2018 de ce document, SSR‑6. Le guide AIEA d’application du règlement de transport des matières radioactives (SSG-26) a été publié en 2022. L’ASN a également soutenu en 2022 le lancement d’un nouveau cycle de révision du SSR-6 en adressant une soixantaine de propositions de modifications à l’AIEA en 2023. Participants au Comité TRANSSC n°45 de l’AIEA – 2 décembre 2022 286 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 09 • Le transport de substances radioactives 09
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