Les exigences de l’ASN en matière de remise en conformité L’ASN a publié le 6 janvier 2015 le Guide n° 21 relatif au traitement des écarts de conformité. Ce guide précise les attentes de l’ASN en matière de résorption des écarts de conformité et présente la démarche attendue de l’exploitant en application du principe de proportionnalité. Celle‑ci s’appuie notamment sur une évaluation des conséquences potentielles ou avérées de tout écart identifié et sur la capacité de l’exploitant à assurer la sûreté du réacteur en cas d’accident par la mise en œuvre de dispositions compensatoires adaptées. Le guide rappelle par ailleurs le principe d’une résorption dès que possible des écarts de conformité, et définit en tout état de cause des délais maximaux. 2.4.8 L’évaluation de la conformité des installations aux exigences qui leur sont applicables L’ASN a constaté par le passé que les dispositions organisationnelles prises par EDF pour traiter les écarts présentaient des fragilités et que les délais de caractérisation, de contrôle et de traitement des écarts n’étaient pas toujours conformes aux exigences de l’arrêté du 7 février 2012. En conséquence, EDF a révisé en 2019 son référentiel interne relatif à la gestion des écarts afin d’améliorer leur traitement et d’assurer une information de l’ASN réactive et proportionnée aux enjeux pour la sûreté. L’ASN a constaté en 2022 que les actions engagées par EDF permettent de résorber les écarts dans les délais requis dans la majorité des situations. Ces efforts devront se poursuivre dans les années à venir, notamment à l’occasion des visites décennales. GRAPHIQUE Évolution du nombre d’événements significatifs classés sur l’échelle INES dans les centrales nucléaires d’EDF de 2012 à 2022 1 0 200 400 600 800 1 000 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 935 936 837 830 817 765 697 717 835 875 934 Niveau INES 0 Niveau INES 1 Niveau INES 2 Ce graphique intègre les données de la centrale nucléaire de Fessenheim jusqu'en 2020. GRAPHIQUE Évolution du nombre d’événements significatifs par domaine dans les centrales nucléaires d’EDF de 2012 à 2022 2 2022 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 975 988 919 902 868 774 782 916 879 930 999 ESS ESR ESE 0 200 400 600 800 1 000 Ce graphique intègre les données de la centrale nucléaire de Fessenheim jusqu'en 2020. 308 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 10 • Les centrales nucléaires d’EDF 10
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