3 Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 71,62 M€ en crédits de paiement. Il comprenait 53,79 M€ au titre des dépenses de personnel et 17,83M€ en crédits de paiement au titre des crédits de fonctionnement, des services centraux et des 11 divisions territoriales de l’ASN et des crédits d’intervention. Les moyens budgétaires de l’ASN se répartissent sur cinq programmes de politiques publiques différents : ∙ l’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» du programme 181 «Prévention des risques» porte les effectifs et les crédits de personnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention engagées au titre de la réalisation de ses missions ; ∙ en outre, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement (du siège et des divisions) sont intégrées dans les programmes supports du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (programme 218), du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (programme 217) et du Secrétariat général du Gouvernement (programme 354). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes ; ∙ enfin, en application des dispositions de l’article L. 592-14 du code de l’environnement, « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet Institut à l’Autorité. » Ces crédits d’appui à l’ASN sont inscrits sur l’action 11 « Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Le budget global de l’IRSN pour 2023 s’élevait à 298 M€, dont 85,1 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (43,7 M€) du programme 190 (voir ci-après). L’autre partie (41,4 M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Par ailleurs, compte tenu d’un accroissement de dépenses lié aux effets d’inflation (portant principalement sur les niveaux de rémunération, ainsi que sur le fonctionnement) affectant l’ensemble des activités de l’IRSN, dont l’appui technique à l’ASN, des moyens de financement complémentaires au travers du recours au fonds de roulement de l’établissement ont été mobilisés. Au total, en 2022, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 311,87 M€. À titre de repère, le montant des taxes recouvrées par l’ASN s’est élevé en 2023 à 763,46 M€ : ∙ 559,62 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙ 124,51 M€ au titre des taxes additionnelles «accompagnement», « stockage » et « recherche » (affectés à divers établissements dont l’Andra, communes et GIP); ∙ 79,33 M€ au titre de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. 4 Perspectives L’année 2024 sera marquée par le projet de rapprochement de l’ASN et de l’IRSN. Ce projet implique des modifications législatives et réglementaires qui seront examinées au Parlement au cours du premier semestre de l’année. Parallèlement, et afin d’être prêts au 1er janvier 2025, des groupes de travail mis en place conjointement par l’ASN et l’IRSN travailleront à élaborer un schéma d’organisation. Ce schéma doit permettre de mieux tirer parti des moyens et des synergies des deux structures. L’ensemble des personnels à des degrés divers seront associés à la construction de cette future Autorité. Le dialogue social se fera à la fois au travers des instances sociales existantes et de la création à cet effet d’une CCPF. La MRI, créée en 2023, poursuivra sa montée en charge afin de contrôler les nouveaux projets de PRM, à vocation industrielle ou de prototype expérimental. En matière de compétences, et dans la continuité de la mise en œuvre du PSP, l’ASN poursuivra ses efforts en matière d’adaptation de celles-ci aux nouveaux enjeux afin de renforcer le contrôle des facteurs organisationnels et humains, de la gestion de projets, ainsi que des capacités industrielles des exploitants et de leurs fournisseurs. En matière budgétaire et financière, les travaux porteront conjointement avec les autres services de l’État sur la définition d’un programme budgétaire sous-jacent au projet de fusion. En matière d’expertise, le travail de mobilisation des différents GPE se poursuivra au regard de l’accroissement du volume des instructions à enjeux comme le projet Nuward, le 4e réexamen périodique des réacteurs de 1 300 MWe, l’EPR 2 ou bien encore le projet Cigéo. TABLEAU Répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2023 (en millions d’euros) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 530,60 96,67 63,00 47,48 Orano‑Framatome 18,00 6,20 4,00 5,62 CEA 4,36 16,68 12,33 6,94 Andra 5,41 3,30 – 0,40 Autres 1,25 1,67 – 0,71 Total 559,62 124,51 79,33 61,14 3 142 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=