Cette décision définit les règles précisées dans l’arrêté du 24 octobre 2022, que le responsable d’une activité nucléaire est tenu de faire vérifier par un OARP. Cette décision s’appuie sur des règles définies dans la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être du fait d’une activité nucléaire, ainsi que dans la décision n° 2014-DC-0463 du 23 octobre 2014 relative aux règles techniques minimales de 1. L’intervention est l’unité représentative de l’activité habituellement utilisée par l’inspection du travail. conception, d’exploitation et de maintenance des installations de médecine nucléaire in vivo. Enfin, la décision n° 2010-DC-0191 de l’ASN du 22 juillet 2010 a été remplacée par la décision n° 2022-DC-0748 entrée en vigueur le 5 février 2023. Cette décision fixe les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique. 3 Réaliser un contrôle efficace 3.1 L’INSPECTION 3.1.1 Les objectifs et les principes de l’inspection L’inspection conduite par l’ASN s’appuie sur les principes suivants: ∙ l’inspection vise à vérifier le respect des dispositions dont la réglementation impose l’application. Elle vise aussi à l’évaluation de la situation au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection ; elle cherche à identifier les bonnes pratiques, les pratiques perfectibles, et à apprécier les évolutions possibles de la situation ; ∙ l’inspection est modulée dans son étendue et sa profondeur en fonction des risques intrinsèques à l’activité et de leur prise en compte effective par les responsables d’activité ; ∙ l’inspection n’est ni systématique ni exhaustive, elle procède par échantillonnage et se concentre sur les sujets présentant les enjeux les plus forts. 3.1.2 Les moyens mis en œuvre pour l’inspection Pour une meilleure efficacité, l’action de l’ASN est organisée sur la base : ∙ d’inspections, selon une fréquence déterminée, des activités nucléaires et des thèmes qui présentent des enjeux sanitaires et environnementaux forts ; ∙ d’inspections d’autres activités nucléaires déterminées en fonction des actualités (REX, signalements, contexte montrant des difficultés, etc.) ; ∙ de contrôles des organismes et laboratoires agréés. Les inspections peuvent être inopinées ou annoncées à l’exploitant quelques semaines avant. Elles se déroulent principalement sur site ou au cours des activités (chantier, opération de transport, etc.). Elles peuvent également concerner les services centraux ou d’études des grands exploitants nucléaires, les ateliers ou bureaux d’études des sous‑traitants, les chantiers de construction, les usines ou les ateliers de fabrication des différents composants importants pour la sûreté. L’ASN met en œuvre différents types d’inspections : ∙ les inspections courantes, le plus souvent d’une journée à deux inspecteurs ; ∙ les inspections renforcées, qui consistent en un examen approfondi d’un thème ciblé par une équipe d’inspecteurs plus nombreuse que pour une inspection courante; ∙ les inspections de revue, qui se déroulent sur plusieurs jours et qui portent sur plusieurs thèmes, mobilisent une dizaine d’inspecteurs. Elles ont pour objet de procéder à des examens approfondis et sont pilotées par des inspecteurs expérimentés ; ∙ les inspections avec prélèvements et mesures. Elles permettent d’assurer, sur les rejets et dans l’environnement des installations, un contrôle par échantillonnage indépendant de celui de l’exploitant ; ∙ les inspections sur événement, menées à la suite d’événements significatifs particuliers ; ∙ les inspections de chantier, qui permettent d’assurer une présence importante de l’ASN sur les sites à l’occasion des arrêts de réacteur ou de travaux particuliers, notamment en phase de construction ou de démantèlement; ∙ les campagnes d’inspections, regroupant des inspections réalisées sur plusieurs installations similaires, en suivant un canevas déterminé. L’inspection du travail dans les centrales nucléaires donne lieu à différents types d’interventions(1) qui portent notamment sur : ∙ le contrôle de l’application du code du travail par EDF et les entreprises extérieures dans les centrales nucléaires (interventions de contrôle qui comprennent les inspections) ; ∙ la participation à des réunions de CSSCT, de comités sociaux et économiques et de commissions interentreprises sur la sécurité et les conditions de travail (chantier EPR) ; ∙ la réalisation d’enquêtes sur demande, sur plainte ou sur information à la suite desquelles les inspecteurs peuvent prendre des décisions prévues par la réglementation du travail, telles que l’arrêt de travaux ou l’obligation de vérification d’équipements de travail par un organisme accrédité. Des contrôles à distance peuvent être réalisés par les inspecteurs, pouvant être couplés à des inspections sur site. Cet outil est adapté à certaines thématiques d’inspections. Toutefois, l’inspection sur site reste le mode de contrôle préférentiel. Seuls quelques pour cent des inspections sont réalisés à distance chaque année. La mise en place de ces modalités de contrôle à distance en 2020 a conduit l’ASN à modifier les indicateurs relatifs aux inspections. Pour ce type d’inspection, l’examen critique de documents transmis par un responsable d’activité nucléaire, réalisé lors des phases de préparation des inspections sur site, devient prépondérant. Il n’est dès lors plus possible de discerner la préparation de l’inspection, impliquant cet examen documentaire, de l’inspection elle‑même. Par conséquent, les paragraphes suivants présenteront le nombre de jours.inspecteur correspondant aux inspections sur site et le nombre d’inspections à distance. Le nombre de jours.inspecteur dans ces paragraphes n’est donc pas directement comparable à celui des années antérieures à 2020, car il ne reflète que le temps passé sur site sans prendre en compte les inspections à distance. Par ailleurs, le tableau 5 (voir page 152) présente le nombre total de jours.inspecteur consacrés aux inspections, que celles‑ci soient réalisées sur site, à distance, ou selon des modalités mixtes. L’ASN adresse à l’exploitant une lettre de suite d’inspection, publiée sur asn.fr, qui formalise : ∙ le constat d’écarts entre la situation observée lors de l’inspection et les textes réglementaires ou les documents établis par l’exploitant en application de la réglementation ; 150 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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