En 2023, l’ASN a délivré 149 agréments ou renouvellements d’agréments. Au 31 décembre 2023, le nombre total de laboratoires agréés est de 67, ce qui représente 966 agréments, tous types confondus, en cours de validité au 1er janvier 2024. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur asn.fr. 5 Les contrôles liés aux contrefaçons, falsifications et suspicions de fraudes, et le traitement des signalements 5.1 LE CONTRÔLE RELATIF AUX CONTREFAÇONS, FALSIFICATIONS ET SUSPICIONS DE FRAUDES Depuis 2015, plusieurs cas d’irrégularités pouvant s’apparenter à des falsifications ont été mis en évidence chez des fabricants, des fournisseurs ou des organismes connus et travaillant depuis de nombreuses années pour l’industrie nucléaire française. Des cas avérés de contrefaçons ou de falsifications ont en outre été rencontrés dans certains pays étrangers ces dernières années. Le terme d’irrégularité a été employé initialement par l’ASN pour toute modification, altération ou omission de certaines informations ou données de manière intentionnelle. L’ASN va adopter progressivement le terme de « contrefaçon, falsification ou suspicion de fraude » (CFS), mieux adapté à la problématique, et se rapprochant du terme usuel employé à l’international : Counterfeit, Fraudulent and Suspect Items (CFSI). Une CFS détectée par l’ASN peut être caractérisée par un juge sur le plan pénal en fraude. Les cas avérés ou suspectés restent peu nombreux mais, malgré le haut niveau de qualité exigé dans l’industrie nucléaire et la robustesse de la chaîne de surveillance et de contrôle au premier rang de laquelle se trouvent les fabricants, fournisseurs et exploitants, ils existent. Les exploitants ont amélioré leur surveillance, et en conséquence la détection de CFS. Ils doivent toutefois maintenir leurs efforts pour s’adapter de manière plus adéquate à la prévention, à la détection, à l’analyse et au traitement de cas de CFS. L’ASN a engagé en 2016 une réflexion sur l’adaptation des méthodes de contrôle des INB dans un contexte d’irrégularité. Lors de celle‑ci, elle a interrogé d’autres administrations de contrôle, ses homologues étrangères, ainsi que des exploitants sur leurs pratiques afin d’en tirer le REX. Ce risque particulier a donné lieu à des évolutions de méthodes de contrôle de l’ASN (points de contrôle spécifiques, instances de gouvernance dédiées, développement de la sensibilisation des exploitants et fournisseurs, etc.). Il s’inscrit pour son traitement dans le cadre existant. L’ASN a aussi rappelé aux exploitants d’INB et aux principaux fabricants d’équipements nucléaires en 2018 qu’une CFS est un écart au sens de l’arrêté INB. Les exigences de l’arrêté s’appliquent donc pour la prévention, la détection et le traitement des cas de CFS. De manière plus générale, les exigences réglementaires portant sur la sûreté et la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants s’appliquent également. Par exemple, certifier par une signature qu’une activité a bien été réalisée alors qu’en réalité elle ne l’a pas été, peut être, selon le cas, un écart aux règles d’organisation, de contrôle technique des activités, de gestion des compétences, etc. En 2023, les recherches de CFS en inspection se sont poursuivies. Ces recherches s’intègrent depuis quelques années parmi les pratiques habituelles d’inspection et des outils internes spécifiques ont été mis à disposition des inspecteurs. La prise en compte des CFS en inspection correspond à trois contextes : ∙ des inspections faisant suite à des sujets connus, issus de CFS constatées sur d’autres installations ou le suivi du traitement d’un cas détecté précédemment ; ∙ des inspections intégrant un volet de recherche approfondie de preuves dans la réalisation d’activités, avec par exemple la vérification de la présence effective d’une personne ayant certifié avoir réalisé une activité à une date donnée ou l’examen de données sources d’enregistrement de contrôles ; ∙ des inspections ayant pour objectif de sensibiliser aux risques de CFS, notamment lors des inspections des fournisseurs où le risque de CFS dans la chaîne de sous‑traitance est abordé. 0 10 20 30 40 50 60 Exploitant Privé Institutionnel Universitaire Associatif Total Denrées alimentaires Milieu ambiant Gaz / Air Aérosols / Filtres Biologique Sols Eau GRAPHIQUE Laboratoires agréés par type de matrice au 1er janvier 2024 7 164 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants
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