code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur activité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les actions menées pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. La Commission d’accès aux documents administratifs En cas de refus de l’exploitant de communication d’un document, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante. Si l’avis de la CADA n’est pas suivi, le litige peut être porté devant la juridiction administrative, qui statuera sur la communicabilité de l’information en cause. L’ASN est particulièrement attentive à l’application de ce droit à l’information, dans le respect de la protection des intérêts prévue par la loi (la communication de l’information demandée ne doit notamment pas porter atteinte: au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la recherche et à la prévention par les services compétents d’infractions de toute nature ou au secret des affaires qui comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles). 2.2 L’INFORMATION DONNÉE AUX RIVERAINS D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE L’article L. 125‑16‑1 du code de l’environnement institue une obligation d’information régulière des riverains d’une INB (personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention – PPI) sur la nature des risques d’accident liés à cette installation, sur les conséquences envisagées de tels accidents, sur les dispositions de sécurité prévues et sur la conduite à tenir en cas d’accident. Cette information est assurée aux frais de l’exploitant. 2.3 LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LES PROJETS D’AVIS, DE GUIDES, DE DÉCISIONS L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre le droit, pour toute personne, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. La loi française prévoit en conséquence un certain nombre de dispositifs de participation du public (enquêtes publiques ou consultations par voie électronique). À ce titre, un grand nombre de projets de textes (décisions réglementaires ou individuelles) soumis à avis de l’ASN, ou élaborés par elle, font l’objet d’une participation du public. En outre, l’ASN a développé une politique très favorable à la participation du public, et consulte également le public sur certains projets d’avis ou de guides. 2.3.1 Consultation du public sur les projets de décisions réglementaires L’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement prévoit une procédure de consultation par Internet du public sur les projets de décisions autres que les décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement. L’ASN a décidé d’en faire une application large. Ainsi, tous les projets de décisions réglementaires de l’ASN relatives aux INB – y compris celles afférentes aux équipements sous pression nucléaires – sont soumis à la participation du public. La même approche est retenue pour les décisions réglementaires relatives au transport de substances radioactives prises par l’ASN. 2. Décisions qui s’appliquent à un exploitant pour une installation donnée. 3. En application des dispositions de l’article L. 593-8 ou L. 593-28 du code de l’environnement. Les décisions réglementaires de l’ASN en matière de radioprotection sont également soumises à la participation du public lorsqu’elles portent sur des activités ayant des rejets significatifs dans l’environnement, produisant une quantité significative de déchets, pouvant être à l’origine de nuisances importantes pour le voisinage ou représentant un risque pour les riverains et les milieux environnants en cas d’accident. Enfin, l’ASN applique cette même procédure à certains projets de guides et certains projets d’avis, bien qu’ils ne constituent pas des « décisions » au sens de l’article L. 123-19-1. Au cours de l’année 2023, 10 consultations ont porté sur des projets de décisions réglementaires. Pour les décisions réglementaires relatives à la radioprotection, la consultation peut être effectuée sur le fondement de l’article R*. 132‑10 du code des relations entre le public et l’administration quand ces décisions n’entrent pas dans le cadre de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. 2.3.2 Consultation du public sur les projets de décisions individuelles Les décisions individuelles(2) en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent faire l’objet de plusieurs procédures de consultation du public présentées ci‑dessous. L’enquête publique En application du code de l’environnement, les demandes d’autorisation de création et les dossiers de démantèlement d’une INB font l’objet d’une enquête publique(3). Le dossier soumis à enquête publique comporte notamment l’étude d’impact et l’étude de maîtrise des risques. Celle‑ci présente, sous une forme accessible, l’inventaire des risques du projet d’installation et l’analyse des dispositions prises pour les prévenir. Cette étude comprend également un résumé non technique destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu’elle contient. Depuis 2017, le dossier d’enquête publique est consultable en ligne pendant toute la durée de l’enquête et mis à disposition sur support papier dans un ou plusieurs lieux déterminés dès l’ouverture de l’enquête. Le rapport préliminaire de sûreté (document plus technique) ne figure pas dans le dossier d’enquête publique, mais peut être consulté pendant toute la durée de cette dernière, selon les modalités fixées par l’arrêté organisant l’enquête. La procédure de participation du public consiste, pour les décisions réglementaires, en une mise à disposition du projet de décision sur le site Internet de l’ASN pendant au moins 21 jours afin de recueillir les commentaires. Une synthèse des observations reçues précisant comment il en a été tenu compte et un document exposant les motifs de la décision sont publiés sur asn.fr au plus tard à la date de publication de la décision. La liste indicative des consultations programmées sur les projets de décisions réglementaires et de guides ayant une incidence sur l’environnement est mise à jour tous les trois mois sur asn.fr. Pour les décisions individuelles : • c’est le dossier de demande qui est mis à disposition du public si la décision est prise sur demande, • le délai minimum de mise à consultation est de quinze jours. CONSULTATIONS, MODE D’EMPLOI Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 187 • 05 • L’information des publics 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=