Depuis 2019, l’ASN contrôle la réglementation relative à la protection des sources contre la malveillance lors de ses inspections dans les établissements détenant des sources radioactives scellées de catégorie A, B ou C, unitaires ou en lots. Des indicateurs suivis au niveau national ont été mis en place. Ce suivi s’est adapté à l’entrée en vigueur progressive des exigences de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Initialement au nombre de quatre, les indicateurs sont passés à six, tous relatifs à l’organisation, au 1er janvier 2021. Au 1er janvier 2022, deux indicateurs ont été abandonnés et remplacés par cinq nouveaux indicateurs portant sur les dispositifs techniques de protection installés. Au total, le nombre de points de contrôle est au plus de 10, en fonction de l’activité: les dispositifs techniques sont plus nombreux pour les sources ou lots de catégorie A ou B que pour ceux de catégorie C; par ailleurs, certains points de contrôle portent sur les véhicules de transport que la majorité des responsables d’activité nucléaire ne possèdent pas, préférant sous‑traiter cette fonction. Notas : 1° Parmi l’ensemble des points de contrôle, quatre d’entre eux portent sur des questionnements issus d’obligations figurant dans les annexes non publiées de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Ils ne peuvent donc faire l’objet d’une publication; 2° Les évolutions indiquées dans le secteur médical doivent être prises avec précaution puisque le nombre de contrôles dédiés à la malveillance y est relativement réduit; 3° Le cumul des réponses depuis 2019 permet d’avoir un certain recul, mais seuls les deux premiers indicateurs cumulent cinq ans de résultats. Les autres ne sont suivis que depuis trois ou deux ans. Classification des sources ou lots de sources radioactives Les constats 2023 sont comparés au cumul des années 2019‑2022 pour cet indicateur et le suivant. En 2023, presque 90% des contrôles réalisés dans les établissements industriels n’appellent pas de commentaire sur ce point. Aucun des établissements restants n’avait engagé d’action. Ce bon résultat 2023 est en progression de 33% sur les constats qui ont pu être réalisés sur la période 2019‑2022. De même, 90% des établissements médicaux contrôlés en 2023 ont réalisé la classification de leurs sources. L’évolution des situations conformes entre 2023 et les quatre années précédentes progresse de plus de 20%. Le nombre de sites qui n’a pas encore procédé à cette classification est donc faible. Cette situation engendre nécessairement des non-conformités, puisque de cette évaluation découlent les dispositifs techniques du plan de protection contre la malveillance à mettre en œuvre depuis le 1er juillet 2022. Autorisations nominatives Elles sont délivrées par le responsable de l’activité nucléaire afin de permettre l’accès aux sources, leur convoyage ou l’accès aux informations relatives aux moyens ou mesures les protégeant. Dans les établissements industriels contrôlés en 2023, 60% ont délivré les autorisations nécessaires de façon adaptée. C’est un résultat identique à l’an passé, mais cela représente une progression de 40% par rapport à ce qui avait été examiné entre 2019 et 2022. Le taux de situation sans aucune autorisation constatée en 2023 est marginal (environ 5%). Toutefois, la situation peut encore être améliorée dans un tiers des constats de 2023. Dans le secteur médical, la situation en 2023 est comparable à celle de l’an passé, avec un constat conforme sur deux. Les personnes susceptibles d’accéder aux sources sont cependant bien plus nombreuses dans les établissements médicaux que sur les sites industriels et la progression de situations régulières constatée l’an passé par rapport aux années antérieures se poursuit. Politique de protection contre la malveillance Cet indicateur (ainsi que le suivant) n’a été mis en place qu’en 2021 puisqu’une déclaration générale de la direction d’engagement en matière de protection contre la malveillance et sa diffusion n’étaient demandées par la réglementation qu’à partir du 1er janvier 2021. Cette disposition concourt à l’acquisition d’une culture de sécurité par l’ensemble de l’entreprise, y compris en matière de cybersécurité, ce qui est par nature un processus long. Une telle déclaration signée par la direction n’est pas suffisante en soi, mais elle doit permettre d’initier un processus d’acculturation pour que tout le personnel soit sensibilisé à la question de la malveillance. En 2023 dans le secteur industriel, une telle politique existe et n’appelle pas d’observation dans la moitié des cas; il n’a été constaté l’absence de cette politique que dans 15% des situations. Les établissements qui n’appelaient aucun commentaire lors de l’inspection sont en légère progression par rapport aux deux années précédentes. Pour le secteur médical, la proportion de sites contrôlés en 2023 disposant d’une déclaration de la direction n’appelant pas d’observation lors des inspections est de l’ordre d’un quart, ce qui est jugé d’autant plus faible que près de la moitié des établissements n’avait aucune politique générale à présenter. Ce constat avait déjà pu être fait l’an passé. Il pourrait expliquer en partie le fait que les autres indicateurs sont majoritairement moins bons dans le secteur médical comparé au secteur industriel. Identification et maîtrise des informations sensibles En 2023, 40% des établissements industriels contrôlés disposaient d’une procédure sur la question qui était correctement appliquée. C’est moins bien que l’an passé et stable si l’on compare au cumul des constats sur les années précédentes (2021 et 2022). Dans un tiers des situations de 2023, il n’existait aucun document. Dans le secteur médical, 50% des sites ne disposaient d’aucun document sur cette question. Ce niveau est identique à ceux constatés les années précédentes. Principe des barrières Ce point de contrôle concerne les dispositions en matière de résistance à l’effraction sur la base de critères dorénavant précis. Cet indicateur et le suivant, dont les obligations sont entrées en vigueur en 2022, ne peuvent donc faire l’objet d’une comparaison qu’avec cette dernière. Deux tiers des sites industriels contrôlés sont considérés posséder des «barrières» bien identifiées. C’est une forte progression par rapport à l’an passé où cet indicateur affichait environ 40% de situations conformes. Dans le secteur médical, ce taux s’améliore passant de 50% des établissements contrôlés en 2022 à plus de 70% pour 2023. Même si des marges de progrès existent donc encore, il est à noter qu’aucun site contrôlé en 2023 n’avait pris aucune mesure de protection. Maintenance des dispositifs techniques de protection Les dispositions adoptées contre la malveillance nécessitent l’installation de détecteurs rentrant dans une chaîne de composants permettant une surveillance du site. Ce matériel réclame des visites de maintenance afin de prévenir les pannes. Un programme de vérifications s’avère donc indispensable. Dans le secteur industriel, un tel programme existe, mais n’est mis en œuvre que dans un tiers des entreprises contrôlées, niveau identique à celui de 2022. Dans la moitié des situations, le sujet n’est pas traité. Le reste des cas correspond aux situations où un programme existe, mais est mal suivi ou mal adapté. Pour le médical, la situation est meilleure. Le nombre de sites contrôlés avec plan de maintenance est d’un peu plus de la moitié, mais la question n’a pas été du tout traitée dans 25% des cas. Le complément, environ 20% des établissements contrôlés en 2023, dispose d’un plan inadapté ou mal suivi. Alors que la fonction maintenance est classique dans l’industrie ainsi que pour les appareils utilisés en curiethérapie, ces faibles niveaux indiquent en revanche, que le suivi des dispositifs de protection est moins rigoureux que celui mis en œuvre pour « l’outil de travail ». RETOUR SUR LES CONTRÔLES LIÉS À LA PROTECTION DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE 262 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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