Ces premières dispositions ont été renforcées avec l’entrée en application, au 1er janvier 2021, d’une partie de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié, qui demande d’adapter le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise à ces risques spécifiques. S’il s’agit de nouvelles dispositions réglementaires, c’est avant tout un risque supplémentaire à gérer et à intégrer dans la culture d’entreprise, notamment par des actions de sensibilisation et d’information du personnel à renouveler périodiquement. À ce titre, le système de management de la qualité doit intégrer les dispositions en matière de lutte contre la malveillance et la direction des entreprises concernées doit dorénavant définir et formaliser une politique de protection contre la malveillance mise en œuvre par le responsable d’activité nucléaire. Les ressources nécessaires doivent lui être attribuées, et il doit disposer des compétences nécessaires (en lui adjoignant éventuellement une personne formée sur la question) ainsi que d’une autorité suffisante. Les dispositions adoptées doivent également prendre en compte l’aspect « cyber » afin de lutter contre la compromission des informations sensibles, aspect explicitement prévu par l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. L’ensemble des correspondants de l’entreprise, internes et externes, doit être sensibilisé sur ce sujet. Afin de pouvoir disposer de règles adaptées, les informations sensibles de l’entreprise doivent être bien identifiées et délimitées. Au 1er juillet 2022, l’ensemble de l’arrêté est entré en vigueur et les dispositifs techniques de protection physique des sources devaient avoir été mis en place, aussi bien dans les installations que sur chantier (utilisation, détention) ou lors de transports routiers. Si ce n’est pas encore entièrement le cas, l’examen semestriel des indicateurs montre toutefois une tendance à l’amélioration. Depuis 2019, les inspections de l’ASN abordent la question de la protection des sources contre la malveillance de façon de plus en plus complète. Des inspections entièrement dédiées à cette question ont commencé en nombre limité dès 2021, et ont atteint leur «rythme de croisière» en 2023 avec plus de 60 inspections. Ce niveau d’inspection se maintiendra en 2024 et 2025. Lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’activités nucléaires, l’ASN s’assure également que les dispositions organisationnelles et matérielles nécessaires ont été mises en place. Le contenu des dossiers à produire tient compte de cette question. L’ASN a par ailleurs continué les actions engagées en matière de formation de ses personnels et mis à leur disposition des outils internes (guide d’inspection, grilles d’instruction d’une demande d’autorisation, fiches question‑réponse, réseaux de correspondants régionaux). En conclusion, certains effets de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié sont bien perceptibles depuis un peu plus d’un an: diminution du stock de sources radioactives scellées de certains exploitants, regroupement d’agences de radiographie industrielle ou équipement des véhicules. L’année 2024 devrait voir se poursuivre deux chantiers : ∙ l’évolution de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié. Sur la base du REX des inspections réalisées, il s’agit davantage de préciser, voire d’assouplir, certaines dispositions que d’ajouter des prescriptions. Des propositions ont d’ores et déjà été faites au MTE, signataire du texte, et les discussions se poursuivront en 2024 ; ∙ la réflexion en matière de protection des sources non scellées. L’IRSN a été mandaté par le MTE pour mener des enquêtes de terrain afin d’évaluer le niveau général de protection de ce type de sources. Celles-ci, principalement utilisées dans le secteur médical ou de la recherche, ont très souvent une activité radiologique de quelques jours au plus. Cependant, certaines activités mettent en œuvre des produits ne répondant plus vraiment à ces caractéristiques rassurantes. Le MTE devrait se positionner sur le principe de réglementer ou non de telles sources fin 2024. L’ASN participera à chaque étape de la réflexion. 272 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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