Dans le domaine de la sécurité des transports, l’échelon opérationnel des transports (EOT) de l’IRSN est chargé de la gestion et du traitement des demandes d’accord d’exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant. Cette mission de sécurité est définie par l’arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense. Ainsi, avant transport, le code de la défense impose aux transporteurs d’obtenir un accord d’exécution. L’EOT instruit les dossiers de demande correspondants. Cette instruction consiste à vérifier la conformité des dispositions prévues par rapport aux exigences définies par le code de la défense et l’arrêté du 28 février 2023 précité. L’ASN a engagé le processus de mise à jour de sa décision n°2015DC-0503 du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français. Cette mise à jour vise à introduire un régime d’autorisation pour les activités de transport des sources les plus radioactives au vu des enjeux qu’elles présentent en matière de sécurité. L’interface entre les dispositions issues de la nouvelle réglementation relative à la protection des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D contre les actes de malveillance (arrêté du 29 novembre 2019 modifié) et de la réglementation transport sera traitée. 3.3 LE CONTRÔLE DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES La réglementation du transport de marchandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses (MTMD) du ministère chargé de l’environnement. Cette structure est chargée des actions relatives à la sécurité du transport de marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voies routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques – CSPRT), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voies ferroviaire, routière et de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations concernées. La répartition des différentes missions de contrôle est synthétisée dans le tableau 3. 4 L’action de l’ASN dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1 DÉLIVRER LES CERTIFICATS D’AGRÉMENT ET LES APPROBATIONS D’EXPÉDITION Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1 kilogramme d’UF6, doivent disposer d’un agrément de l’ASN pour pouvoir être utilisés pour les transports. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agrément auprès de l’ASN doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant le cas échéant sur l’expertise de l’IRSN, pour vérifier que les démonstrations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit améliorée. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du Groupe permanent d’experts pour les transports de substances radioactives (GPT). Les avis des groupes permanents d’experts sont systématiquement publiés sur asn.fr. Le certificat d’agrément précise les conditions de fabrication, d’utilisation et de maintenance du colis de transport. Il est délivré pour un modèle de colis, indépendamment de l’opération de transport à proprement parler, pour laquelle aucun avis préalable n’est en général requis de l’ASN. Cette opération peut cependant être soumise à des contrôles au titre de la sécurité (protection physique des matières contre la malveillance sous le contrôle du HFDS du ministère chargé de l’environnement). Les agréments sont délivrés en général pour une période de cinq ans. Dans le cas où un colis ne peut pas satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires, la réglementation prévoit TABLEAU Administrations chargées du contrôle du mode de transport et des colis MODE DE TRANSPORT CONTRÔLE DU MODE DE TRANSPORT CONTRÔLE DES COLIS Voie maritime Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère chargé de l’environnement. La DGITM est en particulier chargée du contrôle du respect des prescriptions s’appliquant aux navires contenues dans le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires (recueil INF – Irradiated Nuclear Fuel). La DGITM est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. Voies routières, ferrées et navigables Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère chargé de l’environnement. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. Voie aérienne Direction générale de l’aviation civile (DGAC) du ministère chargé de l’environnement. La DGAC est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. 3 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 283 • 09 • Le transport de substances radioactives 10 09 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 02 12 01
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