• Décision n°2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique (homologuée par un arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0748 de l’ASN du 6 décembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés des vérifications mentionnées à l’article R. 1333-172 du code de la santé publique) La décision n° 2022-DC-748 répond à l’article R. 1333-174 du code de la santé publique qui appelle une décision de l’ASN pour les organismes agréés pour les vérifications dans le domaine de la radioprotection concernant la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément mentionnée au II de l’article R. 1333-172 et les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments. Les installations nucléaires de base • Décision n° 2023-DC-0770 de l’ASN du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base – INB ((homologuée par l’arrêté du 9 février 2024 portant homologation de la décision n° 2023-DC-0770 de l’ASN du 7 novembre 2023 modifiant la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base) Cette décision définit les exigences applicables aux modifications notables mises en œuvre pendant la phase de construction d’une INB. En effet, avant cette modification, la décision n° 2017-DC0616 n’était applicable qu’aux modifications mises en œuvre après la mise en service des installations. En particulier, cette décision définit la liste des modifications soumises à déclaration pendant la phase de construction et celles soumises à l’autorisation de l’ASN. Elle adapte également certains des critères d’entrée dans le régime de déclaration, pour prendre en compte le retour d’expérience (REX) de l’application de la décision n° 2017-DC-0616 depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Rappel d’une décision prise en 2022 (figurant dans le rapport annuel 2022), mais homologuée en 2023 : • Décision n° 2022-DC-0749 de l’ASN du 29 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base (INB) et la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base (homologuée par un arrêté du 16 février 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0749 de l’ASN du 29 novembre 2022 modifiant la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base et la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des installations nucléaires de base) Tout déchet produit dans une INB, qu’il soit radioactif ou non, doit faire l’objet d’une gestion rigoureuse, adaptée à ses caractéristiques. À ce titre, la réglementation a imposé que la demande d’autorisation de mise en service d’une INB comporte une « étude sur la gestion des déchets », présentant et justifiant les modalités de gestion des déchets dans cette installation et les moyens de gestion associés, en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets produits. Le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux INB, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire a modifié la réglementation. L’étude d’impact, transmise lors de la demande de décret d’autorisation de création d’une INB et mise à jour aux grandes étapes de sa vie, doit désormais justifier l’optimisation de la gestion des déchets, notamment au regard des effets de l’installation sur l’environnement et la santé. À cette occasion, l’étude sur la gestion des déchets a été supprimée en tant que document autoportant, son contenu étant intégré en grande partie à l’étude d’impact. Les éléments de l’étude non repris dans l’étude d’impact et relatifs aux modalités opérationnelles de gestion des déchets, ont vocation à être repris dans les règles générales d’exploitation (RGE) des INB. Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires, la présente décision modifie : ∙ la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB ; ∙ la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des INB. Les modifications apportées sont de plusieurs types. En premier lieu, la décision répartit le contenu de l’étude sur la gestion des déchets entre l’étude d’impact, qui doit présenter les déchets produits dans l’INB et justifier la prise en compte effective des objectifs fixés par le code de l’environnement, tels que la hiérarchie des modes de gestion des déchets ou le respect des orientations des plans nationaux et régionaux sur la gestion des déchets, et les RGE, qui comportent les dispositions liées à l’exploitation courante de l’INB et peuvent évoluer plus fréquemment. En second lieu, elle renforce certaines exigences sur la gestion des déchets, afin d’assurer une meilleure maîtrise de la durée d’entreposage des déchets dans les installations, de garantir une réévaluation périodique de l’optimisation de la gestion des déchets et de permettre une meilleure articulation avec les différents plans de gestion des déchets, radioactifs ou conventionnels. La décision prévoit enfin un meilleur encadrement des déchets provenant d’une zone à déchets conventionnels et présentant une contamination radioactive, ce qui constitue une situation anormale devant être gérée en tant que telle. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 33 Actualités réglementaires
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