Dans son avis n° 2021-AV-0379 du 11 mai 2021, l’ASN a rappelé que l’entreposage des déchets tritiés des petits producteurs dans une installation nucléaire de base secrète (INBS) n’était pas justifié par un éventuel besoin de protection des informations au titre de la défense. La mise en service d’Intermed à l’horizon d’une dizaine d’années étant rendue improbable par le retard pris concernant son dimensionnement et sa conception détaillée, l’ASN a recommandé que l’Andra mette en place, dès que possible, les capacités d’entreposage nécessaires permettant la prise en charge des déchets fortement tritiés et des sources contenant du tritium des petits producteurs, en préalable à leur gestion définitive dans une installation de stockage ou à leur entreposage éventuel ultérieur dans Intermed. 1.2.3 L’inventaire national des matières et déchets radioactifs L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra la mission d’établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de publier l’inventaire national des matières et déchets radioactifs. Cet inventaire constitue une base de données d’entrée pour établir le PNGMDR. La dernière mise à jour a été publiée en décembre 2023. L’inventaire présente des informations relatives aux quantités, à la nature et à la localisation des matières et des déchets radioactifs à la fin 2021, par catégorie et par secteur économique. Un exercice prospectif a également été réalisé, selon quatre scénarios contrastés de politique énergétique de la France, tels qu’envisagés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028. 1.2.4 Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs L’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement, modifié par l’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016 précitée, définit les objectifs du PNGMDR: ∙ dresser le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues ; ∙ recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d’entreposage ; ∙ fixer les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances, en tenant compte des priorités qu’il définit ; ∙ déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; ∙ organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. Au vu des conclusions du débat public de 2019, l’ASN et la DGEC ont décidé de faire évoluer la gouvernance du PNGMDR. La 5e édition a été élaborée par le MTE, notamment à partir des travaux d’une « Commission orientations ». Cette commission, introduite par la décision du 21 février 2020, est présidée par une personnalité qualifiée indépendante, et associe, en plus des membres historiques du groupe de travail pluraliste mentionné au chapitre 2, des élus et des représentants des collectivités territoriales. Cette commission a donné des avis sur différents grands sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs (gestion des déchets TFA, FA‑VL, gestion des matières radioactives, etc.). L’ASN participe activement aux réunions de la Commission orientations pour apporter son éclairage sur les enjeux de sûreté et de radioprotection, sans voix délibérative toutefois. La mise en œuvre du plan est ensuite suivie au cours de réunions périodiques du groupe de travail PNGMDR, sous la coprésidence de l’ASN et de la DGEC. L’ASN a par ailleurs évalué, en 2020 et 2021, les études remises dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018. À l’occasion de l’élaboration du 5e PNGMDR, l’ASN a ainsi rendu sept avis sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, qui identifient un certain nombre de recommandations. En outre, l’ASN a rendu le 9 novembre 2021 un avis favorable au projet de 5e PNGMDR sous réserve de le compléter par l’étude de scénarios pessimistes de fonctionnement du «cycle du combustible», l’étude de l’impact sur les installations nucléaires de la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés au‑delà de 2040, l’inscription d’actions relatives à la sûreté de la gestion des déchets HA et MA-VL, et à la gestion de déchets nécessitant des travaux spécifiques tels que les déchets tritiés, et de mieux apprécier le caractère valorisable de certaines matières radioactives. Enfin, l’ASN a rendu, le 23 juin 2022, un avis favorable aux projets de décret et d’arrêté établissant les prescriptions du 5e PNGMDR, sous réserve de la prise en compte des modifications proposées dans cet avis. Ces textes, ainsi que le 5e PNGMDR couvrant la période 2022‑2026, ont été publiés le 9 décembre 2022. 1.3 LA GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS, INSTALLATIONS DE STOCKAGE EXISTANTES OU EN PROJET 1.3.1 Les déchets de très faible activité Les déchets TFA proviennent essentiellement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires. Ils sont notamment constitués de déchets inertes (gravats, terre, sable) et de déchets métalliques. Leur activité massique est généralement inférieure à 100 becquerels par gramme (Bq/g), cette activité pouvant même être inférieure au seuil de détection de certains appareils de mesure. Le Cires comprend une installation de stockage des déchets TFA. Cette installation, relevant du statut des ICPE, est opérationnelle depuis août 2003. Fin 2022, 451 259 m3 de déchets TFA étaient stockés dans le Cires, ce qui représente 69 % de sa capacité réglementaire autorisée. Selon l’inventaire national réalisé par l’Andra, la quantité de déchets TFA produite à la fin du démantèlement des installations nucléaires existantes sera de l’ordre de 2 200 000 m3. Selon les prévisions actuelles, la saturation du centre pourrait être atteinte autour de 2029. En avril 2023, l’Andra a déposé une demande visant à porter la capacité autorisée de ce stockage à plus de 900 000 m3 (projet Acaci), à superficie égale (contre 650 000 m3 actuellement autorisés). Dans son avis n° 2020-AV-0356 du 30 juin 2020 sur la gestion des déchets TFA, l’ASN appelle à poursuivre et à étendre les travaux engagés dans l’édition 2016-2018 du PNGMDR dans le but d’améliorer les modes de gestion actuels et de développer des solutions de gestion complémentaires, qui restent à concevoir et à mettre en œuvre. L’ASN réaffirme que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage, à l’exception des déchets TFA métalliques destinés à être valorisés, comme annoncé dans la décision du 21 février 2020. La valorisation de certains types de déchets, dont les volumes produits seront importants, est encouragée en cohérence avec la hiérarchie des modes de gestion des déchets définie dans le code de l’environnement. L’ASN préconise notamment la poursuite du projet d’installation de valorisation de matériaux métalliques, avec la mise en place d’un cadre spécifique de 376 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 15 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués
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