contrôle de cette installation. Le Gouvernement a travaillé en 2021 à l’établissement de ce cadre réglementaire. L’ASN s’est prononcée, par son avis n° 2021-AV-0380 du 11 mai 2021, sur ce projet de réglementation. Le Gouvernement a publié, en février 2022, le dispositif réglementaire permettant d’autoriser, de façon dérogatoire, la valorisation de substances métalliques faiblement radioactives après fusion et décontamination. Une telle dérogation sera accordée par arrêté ministériel. De plus, l’ASN estime nécessaire que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, soient davantage associées à la définition des solutions de gestion des déchets TFA. Elle recommande que les études sur la mise en place d’installations complémentaires de stockage, centralisées ou décentralisées, soient poursuivies, et que le Gouvernement clarifie la responsabilité de l’Andra sur le sujet. En cohérence avec l’avis de l’ASN mentionné ci-dessus, le 5e PNGMDR comporte les objectifs suivants, concernant la gestion des déchets TFA : ∙ poursuivre les études visant à mettre en œuvre de nouvelles capacités de stockage, centralisées et décentralisées de déchets TFA; ∙ poursuivre les réflexions relatives à la valorisation des déchets TFA, notamment la définition des conditions de mise en œuvre de la valorisation des déchets métalliques; ∙ définir des scénarios de gestion des déchets TFA, éclairer leurs enjeux environnementaux, territoriaux, sanitaires et de sûreté, et en tirer une stratégie globale de gestion ; ∙ affiner les perspectives de production des déchets TFA issus du démantèlement des installations nucléaires, en identifiant explicitement les déchets liés à l’assainissement des structures et des sols contaminés. 1.3.2 Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA‑VC) – dont la radioactivité provient principalement de radionucléides dont la période radioactive est inférieure à 31 ans – proviennent essentiellement du fonctionnement des installations nucléaires et tout particulièrement d’activités de maintenance (vêtements, outils, filtres, etc.). Ils peuvent également provenir d’opérations d’assainissement et de démantèlement de ces installations. La plupart des déchets FMA‑VC font l’objet d’un stockage dans des installations en surface exploitées par l’Andra. Après leur fermeture, ces installations feront l’objet d’une surveillance pendant une durée fixée à 300 ans par la règle fondamentale de sûreté (RFS-I.2). Les rapports de sûreté des installations mis à jour périodiquement, y compris durant cette phase de surveillance, doivent permettre de vérifier qu’à son issue l’activité contenue dans les déchets aura atteint un niveau résiduel tel, que les expositions pour l’homme et l’environnement soient acceptables, même en cas de perte significative des propriétés de confinement de l’installation. Deux installations de cette nature existent en France, le centre de stockage de la Manche (CSM – INB 66), exploité de 1969 à 1994 et actuellement en phase de préparation à la fermeture, et le centre de stockage de l’Aube (CSA – INB 149) en exploitation (voir « Panorama régional » en introduction de ce rapport). La quantité de déchets FMA‑VC au CSA s’élève à 371304 m3 fin 2022, soit 37 % de la capacité maximale autorisée de cette installation. À cette quantité s’ajoutent les déchets stockés au CSM, soit 527225 m3. La quantité totale de déchets FMA-VC stockés dans les installations de l’Andra est donc de 898 529 m3, à comparer à la quantité produite fin 2021 de 981 000 m3. D’après les données de l’inventaire national établi par l’Andra, ces déchets représenteront un volume maximal de 2000000 m3, à l’issue du démantèlement des installations existantes. Selon les estimations réalisées par l’Andra en 2016 à l’occasion du second réexamen périodique du CSA, la saturation de ce centre pourrait intervenir à l’horizon 2060, au lieu de l’année 2042 initialement prévue, grâce à une meilleure connaissance des déchets futurs et de leurs calendriers de livraison. 1.3.3 Les déchets de faible activité à vie longue Les déchets FA-VL comprenaient initialement deux types de déchets principaux : les déchets de graphite issus de l’exploitation des réacteurs de la filière « uranium naturel-graphite-gaz » (UNGG) et les déchets radifères, issus de l’industrie du radium et de ses dérivés. D’autres types de déchets ont été ajoutés à cette catégorie, notamment certains déchets bitumés, des substances contenant du radium, de l’uranium et du thorium de faible activité massique, ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées. Une fraction des déchets de l’installation Écrin (INB 175), exploitée par Orano à Malvési (Aude), produits à partir du 1er janvier 2019 est par ailleurs désormais incluse dans cette catégorie de déchets. Les déchets solides produits jusqu’au 31 décembre 2018 font quant à eux l’objet d’une catégorie spécifique de l’inventaire national, dénommée « résidus de traitement du combustible uranium » (RTCU), en raison des volumes importants qu’ils représentent. La mise en place d’une solution de gestion définitive pour ces déchets fait partie des objectifs définis par la loi du 28 juin 2006. La recherche d’une telle solution de gestion nécessite, d’une part, de progresser dans la connaissance des déchets de type FA-VL ; d’autre part, de réaliser des études de sûreté relatives aux solutions de stockage associées. Les éditions successives du PNGMDR ont décliné cet objectif. L’ASN a également rédigé en 2008 une note d’orientations générales de sûreté pour la recherche d’un site pouvant accueillir les déchets FA‑VL. Cette note définit les orientations générales qui doivent être suivies dès les phases de recherche d’un site et de conception d’un stockage de déchets FA‑VL pour en assurer la sûreté après fermeture. Le PNGMDR 2010‑2012 a ouvert la possibilité de stocker de manière distincte les déchets de graphite et les déchets radifères et a demandé à l’Andra de travailler sur deux options de conception: ∙ un stockage sous couverture remaniée réalisé dans une couche géologique affleurante par excavation, puis remblai ; ∙ un stockage sous couverture intacte creusé en souterrain dans une couche d’argile à une profondeur plus importante. La mise en œuvre des prescriptions du PNGMDR 2013‑2015 a permis aux détenteurs de déchets de type FA-VL de progresser dans la caractérisation de leurs déchets et dans l’étude des possibilités de traitement, notamment pour ce qui concerne les déchets de graphite et certains colis de déchets bitumés. En particulier, l’inventaire radiologique de ces déchets en chlore-36 et en iode-129 a été réévalué à la baisse. Par ailleurs, l’Andra a remis en juillet 2015 un rapport comprenant: ∙ des propositions de choix de scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés ; ∙ des études préliminaires de conception couvrant les options de stockage dites « sous couverture intacte » et « sous couverture remaniée » ; ∙ l’inventaire des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 377 • 15 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 15 05 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=