Le processus d’instruction de la demande d’autorisation de création déposée début 2023 À la suite du dépôt de la demande d’autorisation de création de Cigéo le 16 janvier 2023, l’ASN a initié le processus d’instruction technique associé à la création de cette installation de stockage en couche géologique profonde, encadrée par la section 4 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement et par l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, spécifique à ce type d’installation. À l’issue d’une première analyse des pièces du dossier, l’ASN a indiqué au MTE sa recevabilité administrative en juin 2023 et a formellement lancé le processus d’instruction technique, pour lequel l’appui de l’IRSN a été sollicité. Ce processus s’étendra sur une durée prévisionnelle de 30 mois et sera jalonné de trois réunions du GPE « déchets ». S’adjoindront à ces réunions, en tant que de besoin, des experts du GPE « laboratoire et usine », ainsi que du GPE « radioprotection ». L’examen par les GPE portera dans un premier temps sur les connaissances et les hypothèses retenues afin de concevoir l’installation, puis sur l’examen de la sûreté en exploitation et enfin sur l’évaluation de la sûreté à long terme. La tenue de la première réunion des GPE est prévue en avril 2024. À l’issue de l’instruction technique, l’ASN rendra l’avis prévu par les dispositions de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement. La durée de la totalité du processus d’autorisation est estimée à environ cinq ans. Elle comprend en effet, outre la phase d’instruction technique, une phase de consultations (collectivités territoriales, Autorité environnementale, etc.), ainsi qu’une enquête publique. Actions de concertation Afin de répondre aux attentes fortes de participation de la société au projet Cigéo, et en cohérence avec les actions prévues à ce titre par le 5e PNGMDR, l’ASN a mis en œuvre un dispositif inédit de concertation autour du processus d’instruction technique. Ainsi, différentes parties prenantes (une vingtaine d’organisations, dont des commissions locales d’information (CLI), l’Association nationale des comités et des commissions locales d’information (Anccli) et des associations de protection de l’environnement) ont été consultées dans le cadre de l’élaboration de la saisine de l’IRSN sur la demande d’autorisation de création de Cigéo, avec l’objectif de recenser leurs attentes et préoccupations, en relation avec la sûreté nucléaire et la radioprotection, afin de les prendre en compte dans le cadrage de l’instruction technique. À l’issue de cet exercice, le projet de saisine de l’IRSN a été modifié, afin d’intégrer, par exemple, les aspects relatifs à la prise en compte du changement climatique. Afin de garantir la continuité de la participation de la société tout au long du processus d’instruction technique, des actions de concertation seront également mises en œuvre à l’occasion de l’élaboration des saisines des GPE sur les trois thématiques citées précédemment, et une information régulière du public sera assurée, notamment à l’issue de chaque réunion de ces groupes d’experts. Le coût du projet Conformément à la procédure prévue à l’article L. 542‑12 du code de l’environnement, la ministre chargée de l’énergie a, après avis de l’ASN en février 2015 et observations des producteurs de déchets radioactifs, arrêté le 15 janvier 2016 le coût de référence du projet de stockage Cigéo « à 25 milliards d’euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d’évaluation des coûts ». Ce montant est réévalué et sera transmis au MTE avant la tenue de l’enquête publique relative à la demande de création de Cigéo. 2 La sûreté nucléaire des installations associées à la gestion des déchets, le rôle de l’ASN et les stratégies de gestion des déchets des grands exploitants nucléaires 2.1 LES MODALITÉS DE GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LEUR CONTRÔLE PAR L’ASN 2.1.1 L’approche graduée Le contrôle mené par l’ASN vise, en matière de gestion des déchets radioactifs, d’une part, à vérifier la bonne application des dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets sur les sites de production (par exemple en matière de zonage, de conditionnement ou de contrôles réalisés par l’exploitant) ; d’autre part, à vérifier la sûreté des installations dédiées à la gestion des déchets radioactifs (installations de traitement, de conditionnement, d’entreposage et de stockage des déchets). Ce contrôle est exercé de manière proportionnée aux enjeux de sûreté nucléaire associés à chaque étape de la gestion des déchets et à chaque installation. Ainsi, les INB de gestion des déchets sont classées dans l’une des trois catégories, numérotées de 1 à 3 par ordre décroissant d’importance des risques et inconvénients qu’elles présentent. Cette catégorisation est prise en compte dans l’élaboration du programme d’inspection et permet de cibler le niveau d’expertise requis pour l’instruction de certains dossiers soumis à l’ASN par les exploitants. Ces différentes installations, ainsi que l’appréciation par l’ASN de leur niveau de sûreté, sont présentées en introduction de ce rapport. 2.1.2 Les installations supports à la gestion des déchets radioactifs Traitement Le traitement est une étape fondamentale dans le processus de gestion des déchets radioactifs. Cette opération permet de séparer les déchets selon différentes catégories afin de faciliter leur gestion ultérieure et de réduire significativement le volume des déchets. Les usines de La Hague, destinées au traitement et au recyclage des assemblages de combustibles irradiés, interviennent dans ce processus en permettant, par l’intermédiaire d’une dissolution et d’un traitement chimique, de séparer les gaines et les produits de fission. Les coques et embouts sont ensuite compactés pour réduire leur emprise en stockage. Le Centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (Centraco) de Cyclife France permet quant à lui une réduction significative du volume des déchets de faible et très faible activité qui y sont envoyés. Cette usine possède une unité dédiée à l’incinération des déchets combustibles et une unité de fusion où sont fondus les déchets métalliques. Les effluents radioactifs peuvent également être concentrés par évaporation, à l’instar des opérations réalisées dans l’Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents (Agate – INB 171) avec ce même objectif de réduction volumique. 382 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 15 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués
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