4. Les conventions internationales L’ASN assure le rôle de point de contact national et d’autorité compétente pour les deux conventions de sûreté nucléaire qui ont trait respectivement aux centrales nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire) et au combustible usé et aux déchets radioactifs (Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). De plus, l’ASN est l’autorité compétente pour les deux conventions dédiées à la gestion transfrontalière des conséquences d’éventuels accidents (la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). 4.1 La Convention sur la sûreté nucléaire La Convention sur la sûreté nucléaire a été l’un des résultats de discussions internationales engagées en 1992 dans le but de contribuer à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le monde. Cette convention fixe un certain nombre d’objectifs en matière de sûreté nucléaire et définit des mesures visant à les atteindre. Signée par la France en 1994, la Convention sur la sûreté nucléaire est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Elle compte 91 parties contractantes. Les objectifs de la convention sont d’atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier, d’établir et de maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels et de prévenir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et de limiter leurs conséquences. Les domaines abordés par la convention font partie depuis longtemps de la démarche française de sûreté nucléaire. En 2015, les parties contractantes à la convention, prenant acte des enseignements de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, ont adopté la déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire. Cette déclaration, qui reprend largement les principes de la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires, fixe des objectifs de sûreté nucléaire précis et ambitieux visant à prévenir les accidents nucléaires dans le monde et, en cas d’accident, à en limiter les conséquences radiologiques. La convention prévoit l’organisation triennale de réunions d’examen des parties contractantes destinées à développer la coopération et les échanges d’expérience. En tant qu’autorité compétente, l’ASN coordonne la participation française à cet exercice triennal d’examen par les pairs, en étroite relation avec les partenaires institutionnels et industriels concernés. Ce travail de coordination concerne l’élaboration du rapport national, l’analyse des rapports des autres parties contractantes et la participation aux réunions d’examen. En raison de la pandémie de Covid-19, la réunion d’examen n’a pu se tenir en mars 2020 ; elle a été reportée en 2023 sous la forme d’une réunion d’examen commune aux 8e et 9e cycles. En 2022, les rapports nationaux ont été remis et l’examen par les pairs a débuté : chaque partie contractante peut poser des questions sur ces rapports et des réponses seront apportées par écrit avant la réunion d’examen. Le rapport de la France est disponible sur asn.fr en français et en anglais. En 2022, l’ASN a analysé 59 rapports soumis par des pays étrangers. 4.2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La Convention commune est l’analogue de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus des activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997, et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Cette convention compte 87 parties contractantes à la fin 2021. Comme la convention sur la sûreté nucléaire, elle est basée sur un mécanisme d’examen par les pairs comprenant la remise par chaque partie contractante d’un rapport national triennal, soumis à l’examen des autres parties contractantes, ainsi que la tenue d’une réunion d’examen des parties contractantes. Le rapport français, dont l’élaboration est coordonnée par l’ASN, a été remis à l’AIEA en octobre 2020 et est publié sur le site Internet de l’ASN. En 2021, ce travail a consisté en l’analyse des rapports étrangers pour la préparation de la participation française à la 7e réunion d’examen de la convention commune. En raison de la pandémie de Covid-19, la 7e réunion d’examen de la convention commune prévue en mai 2021 a été reportée à l’été 2022. 4.3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl, et compte 131 parties contractantes à fin 2022. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de substances radioactives incontrôlée dans l’environnement susceptible d’affecter un État voisin. À cette fin, l’AIEA propose aux États membres un outil permettant la notification et l’assistance en cas d’urgence radiologique. L’ASN a contribué activement à l’élaboration de cet outil, USIE (Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies), présent au centre d’urgence de l’ASN et testé à chaque exercice. La directive interministérielle du 30 mai 2005 précise les modalités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mission d’autorité nationale compétente. Il appartient ainsi à l’ASN de notifier les événements sans délai aux institutions internationales, de fournir rapidement les informations pertinentes sur la situation, en particulier aux pays frontaliers pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires de protection des populations, et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des notifications et des informations transmises ou reçues. 4.4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et compte 124 parties contractantes à fin 2022. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradiation dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge le traitement, par des services médicaux spécialisés, de victimes de tels accidents. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 205 • 06 • Les relations internationales 05 06 01 07 08 13 AN 04 10 12 14 03 09 11 02
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