Contrôle interne des activités nucléaires exercées par l'ASNR

L’article L. 592-14-1 du code de l’environnement autorise l’ASNR, dans le cadre de ses attributions, à « exercer des activités nucléaires, à l’exclusion de celles soumises au régime des installations nucléaires de base ». L’autorisation accordée par l’article L. 592-14-1 tient donc lieu, en droit, d’autorisation pour l’ensemble des activités nucléaires exercées au sein de l’ASNR. Afin d’assurer la maîtrise des enjeux de radioprotection et de protection de son personnel vis-à-vis des risques liés aux rayonnements ionisants, et par souci d’alignement sur les règles qu’elle fait appliquer aux autres responsables d’activité nucléaire, l’ASNR a retenu le principe d’un encadrement interne de ses activités nucléaires, calqué sur la réglementation applicable aux activités nucléaires de droit commun. En tant qu’autorité de contrôle, l’ASNR se doit d’être exemplaire dans l’application de ce cadre à ses propres activités.

Vue générale du hall CABRI ©Jean-Marie Huron

Les activités nucléaires exercées par l’ASNR sont des activités de distribution, de détention, d’utilisation et le cas échéant d’importation, d’exportation ou de transfert intra-européen des sources, ainsi que la détention et l’utilisation d’appareils émetteurs de rayonnements ionisants, principalement dans le cadre de ses activités de recherche et de surveillance de l’environnement. Ces activités sont réglementées par le code de la santé publique et par ses textes d’application, ce qui inclut également les dispositions relatives à la sécurité des sources.

Désignation de représentants au sein de l'ASNR

Afin de se rapprocher de la notion de responsable d’activité nucléaire (RAN) de droit commun, l’ASNR, qui est en tant que telle titulaire de l’autorisation accordée par la loi susmentionnée, a retenu en interne la notion de « représentant du RAN ». Le représentant du RAN est une personne dotée de l’autorité, des compétences techniques et des moyens nécessaires à l’exercice de son activité, située au plus près de l’activité nucléaire. Il assure en première ligne, pour son activité, la mise en œuvre effective des responsabilités opérationnelles en matière de radioprotection.

Les représentants du RAN ainsi désignés disposent d’une délégation de signature du président de l’ASNR. Ils réalisent l’équivalent des gestes administratifs et techniques prévus par le code de la santé publique et le code du travail pour les activités nucléaires (demande d'autorisation ou d’enregistrement, déclaration d'activité, acquisition, cession, élimination de source scellée, etc.). Le représentant du RAN adresse les dossiers correspondants, pour instruction, soit à la division territorialement compétente par rapport au lieu de réalisation de l’activité lorsque l’activité consiste en la détention ou l’utilisation de sources de rayonnements ionisants, soit à la direction du transport et des sources lorsque l’activité consiste en la fabrication ou la distribution de sources de rayonnements ionisants ou l’importation, l’exportation ou le transfert intra-européen de sources radioactives ou d’appareils en contenant.

Le chef d’entité en charge de l’instruction s’assure que la personne assurant l’instruction du dossier n’a pas travaillé dans les trois années précédentes dans la structure concernée par la demande présentée par le représentant du RAN.

Les modalités d'inspection

Les inspections des installations exploitées par l’ASNR sont réalisées selon les mêmes modalités, notamment en ce qui concerne la fréquence d’inspection, que les installations similaires dans le secteur de la recherche. Les inspections internes figurent au programme annuel d’inspection de l’ASNR, mais les représentants du RAN ne disposent pas de cette information en début d’année. Ceci permet d’assurer un parallélisme avec les pratiques habituelles de l’inspection ; ces inspections peuvent être inopinées ou non, comme toutes les inspections conduites par l’ASNR. Les circuits d’échange d’information habituellement en vigueur pour les inspections sont conservés. En particulier, les instances représentatives du personnel de l’ASNR sont informées de la tenue de l’inspection interne, au besoin le jour même s’il s’agit d’une inspection interne inopinée.

Dans un souci de transparence, et afin de ne pas confondre ces inspections internes avec les inspections réalisées par l’ASNR chez les responsables d’activité nucléaire de droit commun, les comptes rendus d’inspection interne seront publiés dans cette rubrique.