Demande d’autorisation de détenir, d’utiliser ou de fabriquer des sources radioactives scellées ou des appareils en contenant

Ce formulaire, découlant de la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010, concerne les demandes d’autorisation prévues par les articles R. 1333-118, R. 1333-119, R. 1333-132, R. 1333-134 et R. 1333-137 du code de la santé publique pour des activités relatives à la détention ou à l’utilisation de sources radioactives scellées, ou d’appareils en contenant, à des fins autres que des applications médicales ou la radiographie/radioscopie industrielle, lesquelles font l’objet de formulaires spécifiques. Ce formulaire couvre également la fabrication de sources radioactives scellées, ou d’appareils en contenant, quelles que soient leurs finalités d’usage.

En cas d’importation depuis un pays tiers à l’Union européenne ou d’exportation hors de l’Union européenne, en vue de l’utilisation de sources radioactives scellées, il doit être accompagné d’une demande de dérogation (AUTO/DEROG).

Par ailleurs, le présent formulaire devra être accompagné, le cas échéant, du ou des formulaires de demande correspondant aux autres activités nucléaires exercées.

Enfin, dès lors que l’activité nucléaire implique au moins une source ou un lot de sources de catégorie^[1] A, B ou C, indépendamment de la présence ou pas de sources ou lots de sources de catégorie D, le présent formulaire doit être accompagné de celui relatif à la protection des sources contre les actes de malveillance (AUTO/MALV/PEREN).

(Formulaire AUTO/IND/SS)

La version Microsoft Word est à utiliser pour un remplissage numérique du formulaire et la version Adobe PDF pour un remplissage manuscrit après impression.