Modification de la décision de l’ASN relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base

Consultation du 03/10/2025 au 23/10/2025

La demande d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base (INB) est accompagnée d’un dossier comprenant une version préliminaire du rapport de sûreté qui, aux termes du II de l’article L. 593 7 du code de l’environnement, « précise les risques auxquels l’installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 [la sécurité, la santé et la salubrité publiques et la protection de la nature et de l'environnement] ».

Le contenu de la version préliminaire du rapport de sûreté est précisé par la décision n^o 2015-DC-0532 de l’ASN. L’article 4.9.1 de l’annexe de cette décision prévoit que la version préliminaire du rapport de sûreté « traite des risques liés à la construction de l’INB ». Cette rédaction n’est pas conforme avec les dispositions actuelles du code de l’environnement citées ci-dessus, car elle englobe les risques du chantier de construction qui ne sont pas présentés par l’INB elle-même.

La modification projetée de la décision n^o 2015-DC-0532 a pour objectif de mettre l’article 4.9.1, ainsi que l’article 4.9.2 qui lui est lié, en conformité avec le code de l’environnement.

Il convient de souligner qu’à l’issue de cette modification :

les risques liés à la construction de l’INB mais qui ne sont pas présentés par l’INB elle-même resteront encadrés par le régime légal qui leur est applicable en fonction de leur nature, par exemple par le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) ou celui des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) qui ont des impacts ou présentent des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau ;
les risques présentés par l’INB elle-même pendant sa construction continueront à être traités dans la version préliminaire du rapport de sûreté.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2025.10.44]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur le projet de décision de l’ASNR modifiant la décision n^o 2015-DC-0532 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base.

Le projet de décision est mis à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet de l’ASNR pour une durée de vingt-et-un jours à compter du 3 octobre 2025.

Les observations peuvent être faites jusqu’à la date du 23 octobre 2025 inclus.

Documents à consulter

Projets de décision

Projet décision relatif à la modification de la décision de l’ASN relative au rapport de sûreté des INB.pdf (PDF - 156.17 ko)

Documents associés à la consultation

Document d’orientation et de justification relatif à la modification de la décision n° 2015-DC-0532 (PDF - 797.71 ko)

Les contributions des internautes

3 contributions

Orano Corp sûreté

20/10/2025 14:10

Commentaires Orano sur le document d’orientation et de justification relatif à la modification de la décision n°2015-DC-532

Orano est favorable aux modifications envisagées de la décision n°2015-DC-0532 du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base. Ces modifications constituent une mise en cohérence avec les dispositions du code de l’environnement et sont de nature à clarifier le périmètre de la version préliminaire du rapport de sûreté accompagnant la demande d’autorisation de création d’une INB.

EDF SA

20/10/2025 10:10

EDF SA

EDF SA soutient le projet de modification de la décision n° 2015-DC-0532 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des Installations Nucléaires de Base tel que mis à la consultation publique. Ce projet permet en effet de clarifier ce qui relève de la version préliminaire du rapport de sûreté en actant que l’étude des risques liés à la construction de l’INB, mais qui ne sont pas présentés par l’INB elle-même, ne relève pas de la version préliminaire du rapport de sûreté.

Cependant, pour une meilleure lisibilité, nous suggérons de :

a) renommer la section 1 « construction de l’INB » du chapitre 9 en "Risques présentés par l'INB avant sa mise en service" afin d'exclure toute ambiguïté puisque le terme « construction » n’apparait plus dans les articles de la section.

b) d’ajouter dans les visas l’article R 593-16 et l’article R 593-18 du code de l’environnement qui fixe le contenu de la version préliminaire du rapport de sûreté, objet de la section.

c) En cohérence avec le deuxième considérant de la décision et visant à exclure de la version préliminaire du rapport de sûreté les risques liés à la construction de l’INB, reformuler l’article 4.9.1 dans les termes suivants :

« La version préliminaire du rapport de sûreté traite des risques auxquels l’installation nucléaire de base peut exposer les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement avant sa mise en service notamment ceux liés aux d'essais préalables à la mise en service de l'INB au regard des activités prévues et des substances dangereuses mises en œuvre. La version préliminaire du rapport de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service du fait de ces risques. La version préliminaire du rapport de sûreté ne porte pas sur les risques liés à la construction de l’INB. »

Jimmy

06/10/2025 11:10

Radioprotection

Pas de remarques sur les modifications proposées. En revanche, il aurait été souhaitable de profiter de cette mise à jour pour intégrer la radioprotection dans la décision ASN et en particulier dans le plan préconisé pour la VPRS (aucune mention de la radioprotection dans la décision 2015-DC-532 ni dans ce nouveau projet, alors même que la radioprotection est mentionnée dans l'article R593-18 du code de l'environnement comme devant être inclut dans la VPRS, cf. extrait ci-après : "Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, y compris dans des conditions normales d'exploitation").