Pièces concernant la protection des sources contre les actes de malveillance à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation portant sur des sources radioactives ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C

Ce formulaire s’inscrit dans le cadre des demandes d’autorisation prévues par les articles R. 1333-118, R. 1333-119, R. 1333 132, R. 1333-134, R. 1333-137 et R. 1333 146 du code de la santé publique pour des activités relatives à la détention, l’utilisation, la fabrica-tion de sources radioactives scellées ou appareils en contenant, le cas échéant en lien avec la distribution, l’importation ou l’exportation de ces sources ou appareils, ainsi que le transport en compte propre dès lors que l’activité nucléaire implique au moins une source ou lot de sources de catégorie A, B ou C, indépendamment de la présence ou pas de sources ou lots de catégorie D.
Pour des applications, médicales ou non, reposant sur de telles sources ou lots de sources, y compris le cas échéant lors de leur transport en compte propre, le présent formulaire ne peut donc pas être transmis seul ; il doit être accompagné de l’un des formulaires suivants :

• demande d’autorisation de distribuer, d’importer ou d’exporter (dans le cadre de la distribution) des radionucléides, des produits ou dispositifs en contenant dans le domaine industriel, médical ou de la recherche ;
• demande d’autorisation de détenir / utiliser des appareils de radiographie / radioscopie industrielle mobiles ou utilisés à poste fixe dans des installations dédiées (casemates) ;
• demande d’autorisation de détenir / d'utiliser ou de fabriquer des sources radioactives scellées ;
• demande d’autorisation de détention et/ou d’utilisa-tion de sources de rayonnements ionisants à des fins de curiethérapie ;
• demande d’autorisation de détention et/ou d’utilisation de sources de rayonnements ionisants à des fins de radiothérapie externe (télégammathérapie uniquement).

(Formulaire AUTO/MALV/PEREN)